diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-4.md index 7c9a4f37..1cebb19d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-4.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2015-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524985 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524985.xml +Date de début: 2015-09-01 +Date de fin: 2018-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000029143055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/30/LEGIARTI000029143055.xml --- ###### Article L441-4 Le fait d'ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par -les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni de 3 750 +les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni de 3750 euros d'amende.
L'école sera fermée.
-Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans -le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, de l'avoir ouverte sans -qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du conseil -académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli l'opposition, ou avant -la décision d'appel. +Lorsque l'ouverture d'une école a fait l'objet d'une décision d'opposition, la +peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après que cette +décision est devenue définitive.