From 524acaef4c2234553ddd1ddb751ee7d70fb9cd86 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Feb 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B087-32=20du=2023=20janvier?= =?UTF-8?q?=201987=20RELATIF=20AU=20DIPLOME=20NATIONAL=20DU=20BREVET?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CREATION DE CE DIPLOME PREVOYANT DEUX PROCEDURES D'ATTRIBUTION: SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES AUX EPREUVES ECRITES D'EXAMEN EN FRANCAIS,MATHEMATIQUES ET HISTOIRE-GEOGRAPHIE ET DES RESULTATS ACQUIS EN COURS DE FORMATION,POUR LES CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT; SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES A 6 EPREUVES. MESURE DE DECONCENTRATION POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME (INSPECTEUR D'ACADEMIE).LES SUJETS DES EPREUVES SONT FIXES AU PLAN ACADEMIQUE PAR LE RECTEUR. LES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DES SESSIONS DU BREVET SONT DEFINIES PAR ARRETE. LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE. REMPLACE L'ART. 21 (AL. 1) DU DECRET 761303 DU 28-12-1976. ABROGE LE DECRET 85945 DU 06-09- 1985. ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1986-1987. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881950 NOR: MENL8700013D Ancien identifiant: 1DX98732 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881950.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_d332-19.md | 17 +++++++++-------- 1 file changed, 9 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-19.md index c396d3d9e..040ced9f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-14 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000018113125 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/11/31/LEGIARTI000018113125.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025165076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165076.xml --- ###### Article D332-19 @@ -13,10 +13,11 @@ Le diplôme national du brevet est attribué par un jury dont le ressort territorial, fixé par le recteur d'académie, peut être académique, départemental ou commun à plusieurs départements.
-Le jury est présidé par le recteur d'académie ou par l'inspecteur d'académie, -directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou, lorsqu'il est -commun à plusieurs départements, par un inspecteur d'académie, directeur des -services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le recteur.
+Le jury est présidé par le recteur d'académie ou par le directeur académique des +services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie +ou, lorsqu'il est commun à plusieurs départements, par un inspecteur d'académie, +directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le +recteur.
Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.