diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md index 03d1de6c74..9c07888ebc 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000028698040 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698040.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000029321770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321770.xml --- ###### Article L335-5 @@ -28,6 +28,11 @@ la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de nature différente, exercées sur une même période.
+Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre +bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à +défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur +l'engagement du membre bénévole.
+ Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en @@ -56,7 +61,7 @@ femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au -sixième alinéa du présent II.
+septième alinéa du présent II.
III. ― Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md index 834547c7bb..a2eba01a9e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000028698029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698029.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000029321787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321787.xml --- ###### Article L641-2 -Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et +Les dispositions du I et du cinquième alinéa du II de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.