diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r131-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r131-17.md index b7bc8c78749..af5216e7c97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r131-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r131-17.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2015-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025165734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165734.xml +Date de début: 2015-09-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000030896050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/60/LEGIARTI000030896050.xml --- ###### Article R131-17 -Tout personnel enseignant ou tout directeur d'un établissement d'enseignement -privé qui, malgré un avertissement écrit du directeur académique des services de -l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou de son -délégué, ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 -est, à la diligence du directeur académique des services de l'éducation -nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, déféré au conseil -académique de l'éducation nationale qui peut prononcer les peines suivantes :
+Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout +directeur d'un établissement d'enseignement privé qui, malgré un avertissement +écrit du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie ou de son délégué, ne s'est pas conformé aux +dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut se voir infliger par le +recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale +siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2, l'une des sanctions +suivantes :
-a) Le blâme avec ou sans publicité ;
+a) Le blâme ;
b) En cas de récidive dans l'année scolaire, l'interdiction d'exercer sa profession soit temporairement soit définitivement.