diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md index 692cf23a6c..521b8697d5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2019-10-02 -Identifiant: LEGIARTI000006524693 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524693.xml +Date de début: 2019-10-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039163174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/31/LEGIARTI000039163174.xml --- ###### Article L241-3 Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de -l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la -recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros -et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas -été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la -République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action -publique. +l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche défini à +l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la +répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. +Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près +la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.