Décret n°83-569 du 29 juin 1983 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE FORMATION GENERALE

CE DIPLOME SANCTIONNE LES STAGES DONT LA FINALITE EST L'INSERTION SOCIALE DES JEUNES DEPOURVUS DE FORMATION,DEGAGES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET QUI ONT QUITTE LE SYSTEME EDUCATIF.
IL GARANTIT L'ACQUISITION DE CONNAISSANCES GENERALES DANS LES DOMAINES DU FRANCAIS,DES MATHEMATIQUES ET DES PROBLEMES DU MONDE ACTUEL.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 82273 DU 26-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861584
Ancien identifiant: 1DX983569
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/15/JORFTEXT000000861584.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-15
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022474462
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Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032144499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/44/LEGIARTI000032144499.xml
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###### Article D332-23
@ -16,7 +16,8 @@ catégories suivantes :<br />
-élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du
présent code ;<br />
-élèves effectuant leur dernière année de scolarité obligatoire ;<br />
-à titre exceptionnel, dans des conditions fixées par arrêté, d'autres élèves de
collège ou de lycée ;<br />
-élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L.
112-1 du présent code ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-15
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022474469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/44/LEGIARTI000022474469.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032144503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/45/LEGIARTI000032144503.xml
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###### Article D332-24
@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/44/LEGIARTI000022474469.xml
Le certificat de formation générale valide l'aptitude du candidat à
l'utilisation des outils de l'information et de la communication sociale ainsi
que sa capacité à évoluer dans un environnement social et professionnel. Il
garantit l'acquisition de compétences au moins au palier 2 du socle commun de
connaissances et compétences, défini par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.
précise le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et
de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de
compétences et de culture, conformément aux dispositions de l'article D. 122-3.
Ce niveau doit être au moins égal à l'échelon " maîtrise satisfaisante " de
l'échelle de référence prévue à ce même article, appliquée aux connaissances et
compétences telles que fixées par le programme du cycle 3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527092
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527092.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032144506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/45/LEGIARTI000032144506.xml
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###### Article D332-29
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de
la présente section, notamment la procédure de contrôle des connaissances des
candidats.
la présente section, notamment la procédure de contrôle des connaissances et des
compétences des candidats.