From 5119a0f95ebec72da7176d44a665983c2a58f908 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 24 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B088-20=20du=206=20janvier=201988=20?= =?UTF-8?q?RELATIVE=20AUX=20ENSEIGNEMENTS=20ARTISTIQUES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I (ART. 2 A 7): DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. CHAP. II (ART. 8 A 14): DE LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS ET DE L'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES. CHAP. III (ART. 15 ET 16): DU HAUT COMITE DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES. MODIFIE L'ART. L920-3 DU CODE DU TRAVAIL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684067 NOR: CLRX8700051L Ancien identifiant: 1LX98820 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684067.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md | 51 ++++++++++++++----- 1 file changed, 38 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md index 5b3a7c43e1..2740232eb8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md @@ -1,24 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524389 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X121L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524389.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027747711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747711.xml --- ###### Article L121-3 -I. - La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres -langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement.
+I.-La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues +font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement.
-II. - La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses +II.-La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le -français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des -langues et cultures régionales ou étrangères, ou lorsque les enseignants sont -des professeurs associés ou invités étrangers.
+français. Des exceptions peuvent être justifiées :
+ +1° Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou +étrangères ;
+ +2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers +;
+ +3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés +dans le cadre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel +que prévu à l'article L. 123-7 ou dans le cadre d'un programme européen ;
+ +4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.
+ +Dans ces hypothèses, les formations d'enseignement supérieur ne peuvent être que +partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que +l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à +dispenser en français. Le ministre chargé de l'usage de la langue française en +France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de +la raison de ces dérogations.
+ +Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un +enseignement de langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance +suffisante de cette dernière. Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue +française est évalué pour l'obtention du diplôme.
+ +Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d'acquérir la +maîtrise de la langue d'enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés.
Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à -caractère international, ne sont pas soumis à cette obligation. +caractère international, ne sont pas soumis à l'obligation prévue au premier +alinéa.