From 510eecfdf0cbe6a269fb344af450a355f2de6ec3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2083-8=20du=207=20janvier=201983?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9partition=20de=20comp=C3=A9t?= =?UTF-8?q?ences=20entre=20les=20communes,=20les=20d=C3=A9partements,=20le?= =?UTF-8?q?s=20d=C3=A9partements,=20les=20r=C3=A9gions=20et=20l'Etat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml --- .../chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md index 7cda89dcd40..a71222c31d3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022271034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/10/LEGIARTI000022271034.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000022563465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563465.xml --- ###### Article L214-13 @@ -82,13 +82,13 @@ sont mises en oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime.A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce qui les concerne, les -décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation. -S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des -engagements réciproques de l'Etat, de la région et de l'institution mentionnée à -l'article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette -institution. Elles précisent, en matière d'orientation et de formation -professionnelles, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à -l'article L. 5312-11 du même code.
+décisions nécessaires à la continuité du service public de +l'éducation.S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles +comportent des engagements réciproques de l'Etat, de la région et de +l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont +également signées par cette institution. Elles précisent, en matière +d'orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre +de la convention prévue à l'article L. 5312-11 du même code.
V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, @@ -104,8 +104,9 @@ représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue.
-Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres -d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
+Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie territoriales +et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats +d'objectifs.
L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de