diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md index 7cda89dcd40..a71222c31d3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022271034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/10/LEGIARTI000022271034.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000022563465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563465.xml --- ###### Article L214-13 @@ -82,13 +82,13 @@ sont mises en oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime.A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce qui les concerne, les -décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation. -S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des -engagements réciproques de l'Etat, de la région et de l'institution mentionnée à -l'article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette -institution. Elles précisent, en matière d'orientation et de formation -professionnelles, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à -l'article L. 5312-11 du même code.
+décisions nécessaires à la continuité du service public de +l'éducation.S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles +comportent des engagements réciproques de l'Etat, de la région et de +l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont +également signées par cette institution. Elles précisent, en matière +d'orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre +de la convention prévue à l'article L. 5312-11 du même code.
V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, @@ -104,8 +104,9 @@ représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue.
-Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres -d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
+Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie territoriales +et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats +d'objectifs.
L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de