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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022271034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/10/LEGIARTI000022271034.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000022563465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563465.xml
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###### Article L214-13
@@ -82,13 +82,13 @@ sont mises en oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs
compétences, notamment de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent
code et de l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime.A défaut
d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce qui les concerne, les
-décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation.
-S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des
-engagements réciproques de l'Etat, de la région et de l'institution mentionnée à
-l'article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette
-institution. Elles précisent, en matière d'orientation et de formation
-professionnelles, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à
-l'article L. 5312-11 du même code.
+décisions nécessaires à la continuité du service public de
+l'éducation.S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles
+comportent des engagements réciproques de l'Etat, de la région et de
+l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont
+également signées par cette institution. Elles précisent, en matière
+d'orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre
+de la convention prévue à l'article L. 5312-11 du même code.
V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations
représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant,
@@ -104,8 +104,9 @@ représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels
préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et
continue.
-Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres
-d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
+Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie territoriales
+et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats
+d'objectifs.
L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres
consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de