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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2018-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000025165369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165369.xml
+Date de début: 2018-04-15
+Date de fin: 2019-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000036802153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/21/LEGIARTI000036802153.xml
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###### Article L442-2
-Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont
-pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des
-maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de
-l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale.
+Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le
+département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de
+l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à
+l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des
+enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de
+l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de
+l'enfance et de la jeunesse.
-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut prescrire chaque
-année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement
-qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par
-l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à
-l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1.
+Les établissements mentionnés au premier alinéa communiquent chaque année à
+l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms et les titres
+des personnes exerçant des fonctions d'enseignement, dans des conditions fixées
+par décret.
+
+L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des
+classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé
+respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1
+et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que
+celui-ci est défini par l'article L. 111-1.
Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces
classes hors contrat.
+Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un
+établissement privé.
+
Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec
-l'indication du délai dans lequel il sera mis en demeure de fournir ses
+l'indication du délai dans lequel il est mis en demeure de fournir ses
explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'objet
dans le cas contraire.
-En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser,
-malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière
-d'éducation, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire,
-tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10, l'autorité
-académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de
-constituer une infraction pénale.
-
-Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure
-d'inscrire leur enfant dans un autre établissement.
+En cas de refus de la part du directeur de l'établissement d'améliorer la
+situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l'autorité de
+l'Etat compétente en matière d'éducation, un enseignement conforme à l'objet de
+l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1,
+et qui permet aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun
+défini à l'article L. 122-1-1, l'autorité académique avise le procureur de la
+République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, puis met
+en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire
+leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise
+en demeure qui leur est faite.