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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018379778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379778.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036455426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/54/LEGIARTI000036455426.xml
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###### Article R442-65
-La commission de concertation instituée à Paris est composée dans les conditions
-prévues à l'article R. 442-64.
+La commission de concertation instituée à Paris et en Corse est composée dans
+les conditions prévues à l'article R. 442-64, sous réserve des dispositions des
+alinéas suivants.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 442-64, la commission de
concertation de Paris comprend, au titre des représentants des collectivités
territoriales, trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional
-d'Ile-de-France et six conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris.
+d'Ile-de-France et six conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris.
+
+La commission de concertation de Corse comprend, au titre des représentants des
+collectivités territoriales mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 442-64,
+six représentants de la collectivité de Corse, dont cinq conseillers élus en son
+sein par l'Assemblée de Corse et un membre du conseil exécutif désigné par le
+président du conseil exécutif.