diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-65.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-65.md index bd3be338e1d..d106288703f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-65.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018379778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379778.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036455426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/54/LEGIARTI000036455426.xml --- ###### Article R442-65 -La commission de concertation instituée à Paris est composée dans les conditions -prévues à l'article R. 442-64.
+La commission de concertation instituée à Paris et en Corse est composée dans +les conditions prévues à l'article R. 442-64, sous réserve des dispositions des +alinéas suivants.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 442-64, la commission de concertation de Paris comprend, au titre des représentants des collectivités territoriales, trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional -d'Ile-de-France et six conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris. +d'Ile-de-France et six conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris.
+ +La commission de concertation de Corse comprend, au titre des représentants des +collectivités territoriales mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 442-64, +six représentants de la collectivité de Corse, dont cinq conseillers élus en son +sein par l'Assemblée de Corse et un membre du conseil exécutif désigné par le +président du conseil exécutif.