diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_4/article_d612-32-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_4/article_d612-32-2.md index cd289d7ff33..109b6b69749 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_4/article_d612-32-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_4/article_d612-32-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-10-02 -Date de fin: 2021-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000042385456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/54/LEGIARTI000042385456.xml +Date de début: 2021-04-10 +Date de fin: 2021-10-21 +Identifiant: LEGIARTI000043342325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/23/LEGIARTI000043342325.xml --- ###### Article D612-32-2 @@ -71,4 +71,18 @@ décoratifs à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
19° Du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à l'issue de l'année universitaire 2022-2023.
+20° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements publics +dispensant une formation d'ingénieur et de gestionnaires en application de +l'article L. 642-1, et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de +l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement +supérieur et de la recherche. Lorsque l'établissement ne relève pas de la +tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'avis +conforme du ou des ministres dont il relève est requis ;
+ +21° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement +supérieur privés mentionnés à l'article L. 641-3 et les écoles supérieures de +commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le +ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national +de l'enseignement supérieur et de la recherche.
+ Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.