Décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur

Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026945013
NOR: MENF1243496D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/50/JORFTEXT000026945013.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722227.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/55/LEGIARTI000041445534.xml
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###### Article D821-7
Les bourses de service public sont attribuées par le recteur d'académie pour la
durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II
de l'article L. 5134-125 du code du travail.<br />
Les bourses de service public sont attribuées par le recteur de région
académique pour la durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir
professeur, prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail.<br />
Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans
un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722231.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/47/LEGIARTI000041444763.xml
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###### Article D821-9
@ -16,7 +16,7 @@ Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu :<br />
2° En cas de non-respect des obligations prévues à l'article D. 821-8.<br />
Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le
terme normal du contrat de travail, le recteur peut en outre ordonner le
reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du
contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à
présenter ses observations.
terme normal du contrat de travail, le recteur de région académique peut en
outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date
d'effet du contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et
l'invite à présenter ses observations.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038025081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/50/LEGIARTI000038025081.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041420454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/04/LEGIARTI000041420454.xml
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###### Article D852-1
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les mots : " recteur d'académie "
sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".<br />
Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans
un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service
public est attribuée par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de