Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
parent ca195dd0ce
commit 4d6ca2cb8e
3 changed files with 23 additions and 21 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020142861 Identifiant: LEGIARTI000029007052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142861.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007052.xml
--- ---
###### Article R421-64 ###### Article R421-64
@ -20,5 +20,5 @@ l'inventaire annuel des stocks.<br />
En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent
comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant
un certificat visé par le comptable supérieur du Trésor territorialement un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
compétent. des finances publiques territorialement compétent.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380608 Identifiant: LEGIARTI000029006974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006974.xml
--- ---
###### Article R421-75 ###### Article R421-75
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor.<br /> Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction
générale des finances publiques.<br />
Lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices Lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices
antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du
@ -19,5 +20,5 @@ ils peuvent être placés en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat.<
Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires.<br /> Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires.<br />
Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être
autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou,
Trésor territorialement compétent. le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380602 Identifiant: LEGIARTI000029007049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007049.xml
--- ---
###### Article R421-78 ###### Article R421-78
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le comptable Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur
supérieur du Trésor territorialement compétent.<br /> départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
territorialement compétent.<br />
Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection
générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents. générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.