From 4cbd3c3a1bdc4b37b70335a7b68ab9a268e257df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 24 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2085-704=20du=2012=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?85=20relative=20=C3=A0=20la=20maitrise=20d'ouvrage=20publique?= =?UTF-8?q?=20et=20=C3=A0=20ses=20rapports=20avec=20la=20maitrise=20d'oeuv?= =?UTF-8?q?re=20priv=C3=A9e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1er : Modalités d'application. Titre I (articles 2 à 6) : De la maitrise d'ouvrage. Titre II (articles 7 à ‎‎16) : De la maitrise d’œuvre. Titre III (articles 17 à 29) : Dispositions diverses et transitoires.‎ Abrogation implicite du décret du 5 avril 1917. Modification de la loi du 31 décembre 1913 : ‎modification de l'article 9.‎ Sont abrogés :‎ ‎- l'article 52 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ‎de l'exercice 1912, ensemble l'acte dit loi du 11 décembre 1940 relatif aux honoraires alloués pour la ‎direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l’État ;‎ ‎- l'article 79 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses ‎d'investissement pour l'exercice 1953 ;‎ ‎- l'article 3 de la loi n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social ; ·‎ ‎- l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier sera ‎abrogé, en tant qu'il concerne l’État et les établissements publics nationaux, à la date d'entrée en ‎vigueur des dispositions prévues aux articles 14 et 15.‎ Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 : modification des articles 12, 13, 16, 22 ; abrogation de ‎l'article 35. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : modification de l'article 23.‎ Abrogation de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er, par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693683 Ancien identifiant: 1LX985704 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693683.xml --- .../titre_v/chapitre_ii/article_l752-1.md | 32 +++++++++++-------- 1 file changed, 19 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l752-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l752-1.md index 2836050bbc4..5a66b391cda 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l752-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l752-1.md @@ -1,20 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006525477 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X752L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525477.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000027747910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747910.xml --- ###### Article L752-1 -Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. -613-5, du premier alinéa de l'article L. 614-3, les dispositions du titre Ier du -livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions -des articles L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. -953-1 à L. 953-4 peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, -en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux -écoles d'architecture relevant du ministre chargé de l'architecture après avis -des conseils d'administration de ces écoles. +Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, +L. 613-2 à L. 613-5, du premier alinéa de l'article L. 614-3, les dispositions +du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et +les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, +L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être rendues applicables par décret en +Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations +nécessaires, aux écoles d'architecture relevant du ministre chargé de +l'architecture après avis des conseils d'administration de ces écoles.
+ +Les écoles d'architecture sont accréditées, par arrêté conjoint des ministres +chargés de l'enseignement supérieur et de l'architecture, pris après avis du +Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à délivrer, +dans leurs domaines de compétences, seules ou conjointement avec des +établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des +diplômes nationaux de premier, deuxième ou troisième cycle.