Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
ELLE EST CONDUITE AVEC L'AIDE DES PARENTS DE L'ELEVE,DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE. MODALITES: DU REDOUBLEMENT,DES DEMANDES D'ORIENTATION,D'INTERRUPTION DES ETUDES,DE SAISINE D'UNE COMMISSION D'APPEL. ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 DONT LA DATE D'EFFET EST DETERMINEE PAR LA PUBLICATION DU DECRET FIXANT LA DUREE DES CYCLES PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE,DES ART. 8 ET 30 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE,DES ART. 14 ET 23 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000708940 NOR: MENF9100786D Ancien identifiant: 1DX991372 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/89/JORFTEXT000000708940.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000020242976
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242976.xml
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Date de début: 2019-09-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038426166
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/61/LEGIARTI000038426166.xml
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###### Article D331-59
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Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie
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d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
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le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de
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la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement.
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Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une
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voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés
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par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil
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de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement.
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