diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-9.md index e93365083fa..52fd7f1402e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-02 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000033510288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/02/LEGIARTI000033510288.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000042728222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/82/LEGIARTI000042728222.xml --- ###### Article R421-9 @@ -18,11 +18,11 @@ conclut les transactions ;<br /> 2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ;<br /> -3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil -pédagogique, le conseil de discipline, la commission éducative ainsi que, dans -les collèges, le conseil de la vie collégienne et, dans les lycées, l'assemblée -générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne -;<br /> +3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a +été créée en application de l'article R. 421-22, le conseil pédagogique, le +conseil de discipline, la commission éducative ainsi que, dans les collèges, le +conseil de la vie collégienne et, dans les lycées, l'assemblée générale des +délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;<br /> 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;<br /> @@ -35,15 +35,13 @@ dont dispose l'établissement, le projet de budget ;<br /> adopté par le conseil ;<br /> 7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines -définis à l'article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission -permanente en application de l'article R. 421-41 et exécute les décisions -adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi -des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, la -commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle -proposition soit soumise au vote du conseil d'administration. Le second vote du -conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En -cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de -représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures ;<br /> +définis à l'article R. 421-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil. +Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures +est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est +soumise. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours +suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef +d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des +dotations en heures ;<br /> 8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-20, l'autorisation du conseil diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-22.md index cdc058a6486..16675aaeefa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-22.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000018380738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380738.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042728209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/82/LEGIARTI000042728209.xml --- ###### Article R421-22 -Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente certaines -de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et -11° de l'article R. 421-20 et à l'article R. 421-21. La délégation s'applique, -si elle le précise, aux affaires alors en cours d'instruction par la commission -permanente en vue d'une prochaine délibération du conseil d'administration. +Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le +renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente +et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de +l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, +10° et 12° de l'article R. 421-20.<br /> + +Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute +question sur laquelle il souhaite recueillir son avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r421-25.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r421-25.md index 20719becfe0..7752b84d6fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r421-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r421-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000041435245 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/52/LEGIARTI000041435245.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042728200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/82/LEGIARTI000042728200.xml --- ###### Article R421-25 @@ -17,8 +17,10 @@ de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Une séance est consacrée à l'examen du budget, dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.<br /> -Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les -convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents +Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du +conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des +demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie +les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.<br /> @@ -28,9 +30,4 @@ exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce -délai peut être réduit à trois jours.<br /> - -L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à -l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article R. 421-2 doit -avoir fait l'objet d'une instruction préalable en commission permanente, dont -les conclusions sont communiquées aux membres du conseil. +délai peut être réduit à trois jours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r421-37.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r421-37.md index 560adc97319..0d017a9f5b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r421-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r421-37.md @@ -1,35 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-03 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000029637599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/75/LEGIARTI000029637599.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042728196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/81/LEGIARTI000042728196.xml --- ###### Article R421-37 -La commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres -suivants :<br /> +Lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, la commission +permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants :<br /> -1° Le chef d'établissement, président ;<br /> - -2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le -chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;<br /> - -3° L'adjoint gestionnaire ;<br /> - -4° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque -celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction, de -reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de -l'établissement, un représentant de la personne publique exerçant ces -compétences ;<br /> - -5° Quatre représentants élus des personnels, dont trois au titre des personnels -d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, -techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé ;<br /> - -6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans -les lycées ;<br /> - -7° Un représentant élu des élèves dans les collèges et deux dans les lycées. +<div>1° Le chef d'établissement, président ;<br /></div> +<div> + 2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par + le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;<br /> +</div> +<div>3° L'adjoint gestionnaire ;<br /></div> +<div> + 4° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque + celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction, de + reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de + l'établissement, un représentant de la personne publique exerçant ces + compétences ;<br /> +</div> +<div> + 5° Quatre représentants élus des personnels, dont trois au titre des + personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels + administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé ;<br /> +</div> +<div> + 6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux + dans les lycées ;<br /> +</div> +<div> + 7° Un représentant élu des élèves dans les collèges et deux dans les + lycées.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r421-39.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r421-39.md index 49144312886..ae1783e6ed4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r421-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r421-39.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-03 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000029637607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/76/LEGIARTI000029637607.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042728193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/81/LEGIARTI000042728193.xml --- ###### Article R421-39 -La commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté -comprend les membres suivants :<br /> +Lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, la commission +permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté comprend les +membres suivants :<br /> 1° Le chef d'établissement, président ;<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r421-41.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r421-41.md index dbcce2379c6..fddc3d567e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r421-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r421-41.md @@ -1,32 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-29 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000021754061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/40/LEGIARTI000021754061.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042728180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/81/LEGIARTI000042728180.xml --- ###### Article R421-41 -La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil -d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des -domaines définis à l'article R. 421-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à -toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques -intéressées ainsi que du conseil pédagogique.<br /> - -Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines -de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article R. 421-22. Les -décisions prises sur délégation sont transmises aux membres du conseil -d'administration dans le délai de quinze jours.<br /> +La commission permanente exerce les compétences que le conseil d'administration +lui a déléguées en application de l'article R. 421-22. Le chef d'établissement +rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des +décisions prises par la commission permanente.<br /> La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux.<br /> Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les règles -fixées à l'article R. 421-25 en matière de convocation et de quorum pour le -conseil d'administration sont applicables à la commission permanente ; les -règles fixées au premier alinéa de l'article R. 421-35, en ce qui concerne le -remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux -membres de la commission permanente. +fixées à l'article R. 421-25 en matière d'ordre du jour, de convocation et de +quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission +permanente ; les règles fixées au premier alinéa de l'article R. 421-35, en ce +qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont +applicables aux membres de la commission permanente.