diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/README.md index d2e047ae0a..8ee5d6b852 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151353 ##### Titre IV : Les établissements d'enseignement privés -- [Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés](chapitre_ier) - [Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md index a45dbb9e51..ed1e79d114 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -1,11 +1,14 @@ --- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2018-04-15 -Identifiant: LEGISCTA000006166627 +Date de début: 2018-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036802100 --- -###### Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés +###### Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés -- [Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.](section_1) +- [Article L441-1](article_l441-1.md) +- [Article L441-2](article_l441-2.md) +- [Article L441-3](article_l441-3.md) +- [Article L441-4](article_l441-4.md) - [Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.](section_2) - [Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés.](section_3) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md new file mode 100644 index 0000000000..62c4731577 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-15 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000036802091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/20/LEGIARTI000036802091.xml +--- + +###### Article L441-1 + +I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées +aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement +d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à +l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la +déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au +représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.
+ +II.-L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, le +représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République +peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement :
+ +1° Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la +jeunesse ;
+ +2° Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions +prévues au I du présent article ;
+ +3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions +prévues à l'article L. 914-3 ;
+ +4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère +d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.
+ +A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de +trois mois. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md new file mode 100644 index 0000000000..8257b29580 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-15 +Date de fin: 2019-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000036802079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/20/LEGIARTI000036802079.xml +--- + +###### Article L441-2 + +I.-Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement +scolaire privé comprend les pièces suivantes :
+ +1° S'agissant de la ou des personnes physiques déclarant l'ouverture et +dirigeant l'établissement :
+ +a) Une déclaration mentionnant leur volonté d'ouvrir et de diriger un +établissement accueillant des élèves, présentant l'objet de l'enseignement +conformément à l'article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté pédagogique, +précisant l'âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les +emplois auxquels l'établissement les préparera, et les horaires et disciplines +si l'établissement prépare à des diplômes de l'enseignement technique ;
+ +b) La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur +nationalité ;
+ +c) L'original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l'article 777 du +code de procédure pénale, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier +;
+ +d) L'ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l'établissement et, +le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à +l'article L. 914-3 du présent code ;
+ +2° S'agissant de l'établissement :
+ +a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les +élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur +destination ;
+ +b) Ses modalités de financement ;
+ +c) Le cas échéant, l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à +l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ;
+ +3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre +l'établissement.
+ +II.-Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la +personne mentionnée au I de l'article L. 441-1, l'autorité compétente de l'Etat +en matière d'éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que +régi par les dispositions du code des relations entre le public et +l'administration, et notamment celles de son article L. 112-3. En même temps que +cette délivrance, cette autorité effectue la transmission au maire, au +représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République, +prévue au I de l'article L. 441-1 du présent code.
+ +Pour la mise en œuvre de l'article L. 114-5 du code des relations entre le +public et l'administration, l'autorité compétente de l'Etat en matière +d'éducation indique à la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1 du +présent code que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné +au premier alinéa du présent II, ou, à défaut, dans un délai au plus égal à +quinze jours après sa délivrance. En même temps qu'elle donne l'indication que +le dossier est incomplet et qu'elle reçoit les pièces requises, l'autorité +compétente de l'Etat en matière d'éducation en effectue la transmission au +maire, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la +République. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md new file mode 100644 index 0000000000..112e1276b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-15 +Date de fin: 2019-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000036802074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/20/LEGIARTI000036802074.xml +--- + +###### Article L441-3 + +I.-La déclaration prévue à l'article L. 441-1 doit être faite en cas de +changement de locaux ou d'admission d'élèves internes.
+ +II.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée du +changement d'identité de la personne chargée de la direction de l'établissement +et peut s'y opposer dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et +3° du II du même article L. 441-1.
+ +L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est également informée du +changement d'identité du représentant légal de l'établissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-4.md new file mode 100644 index 0000000000..bf398fe175 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-15 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000036802064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/20/LEGIARTI000036802064.xml +--- + +###### Article L441-4 + +Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition +formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites +au présent chapitre est puni de 15 000 € d'amende et de la fermeture de +l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger +un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une +durée de cinq ans au plus, est également encourue.
+ +Lorsque le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de +cette infraction, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en +demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur +enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en +demeure.
+ +Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision +d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéa ne peut être prononcée +qu'après que cette décision est devenue définitive. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index aa309180b5..0000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2018-04-15 -Identifiant: LEGISCTA000006182422 ---- - -###### Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés. - -- [Article L441-1](article_l441-1.md) -- [Article L441-2](article_l441-2.md) -- [Article L441-4](article_l441-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md deleted file mode 100644 index 042a7cfab0..0000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2018-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006524981 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524981.xml ---- - -###### Article L441-1 - -Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son -intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner les -locaux de l'école.
- -Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait -afficher celle-ci à la porte de la mairie, pendant un mois.
- -Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées -de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, -opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le demandeur.
- -La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école, -ou en cas d'admission d'élèves internes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2.md deleted file mode 100644 index 07ccae6801..0000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2018-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000025165376 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165376.xml ---- - -###### Article L441-2 - -Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au -représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en -matière d'éducation et au procureur de la République ; il y joint en outre, pour -l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, son acte de naissance, -ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a -résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes, -le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une -association, une copie des statuts de cette association.
- -L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, soit d'office, soit sur -la requête du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture -d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.
- -Si le demandeur est un instituteur public révoqué désireux de s'installer dans -la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de -l'ordre public.
- -A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration d'un délai d'un mois à -compter du dépôt de la déclaration d'ouverture, sans aucune formalité. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-4.md deleted file mode 100644 index 1cebb19d48..0000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-4.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-01 -Date de fin: 2018-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000029143055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/30/LEGIARTI000029143055.xml ---- - -###### Article L441-4 - -Le fait d'ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par -les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni de 3750 -euros d'amende.
- -L'école sera fermée.
- -Lorsque l'ouverture d'une école a fait l'objet d'une décision d'opposition, la -peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après que cette -décision est devenue définitive. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-5.md index cbcc401828..a5d0161d3a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2018-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006524698 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524698.xml +Date de début: 2018-04-15 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000036802303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/23/LEGIARTI000036802303.xml --- ###### Article L241-5 @@ -13,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524698.xml Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni -de 3 750 euros d'amende.
- -Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de -l'établissement peut être ordonnée par le jugement qui prononce la seconde -condamnation. +de 15 000 euros d'amende et de la fermeture de l'établissement.