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@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151353
##### Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
-- [Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés](chapitre_ier)
+- [Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.](chapitre_iv)
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -1,11 +1,14 @@
---
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2018-04-15
-Identifiant: LEGISCTA000006166627
+Date de début: 2018-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036802100
---
-###### Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés
+###### Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
-- [Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.](section_1)
+- [Article L441-1](article_l441-1.md)
+- [Article L441-2](article_l441-2.md)
+- [Article L441-3](article_l441-3.md)
+- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.](section_2)
- [Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés.](section_3)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-15
+Date de fin: 2021-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000036802091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/20/LEGIARTI000036802091.xml
+---
+
+###### Article L441-1
+
+I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées
+aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement
+d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à
+l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la
+déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au
+représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.
+
+II.-L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, le
+représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République
+peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement :
+
+1° Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la
+jeunesse ;
+
+2° Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions
+prévues au I du présent article ;
+
+3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions
+prévues à l'article L. 914-3 ;
+
+4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère
+d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.
+
+A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de
+trois mois.
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-15
+Date de fin: 2019-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000036802079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/20/LEGIARTI000036802079.xml
+---
+
+###### Article L441-2
+
+I.-Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement
+scolaire privé comprend les pièces suivantes :
+
+1° S'agissant de la ou des personnes physiques déclarant l'ouverture et
+dirigeant l'établissement :
+
+a) Une déclaration mentionnant leur volonté d'ouvrir et de diriger un
+établissement accueillant des élèves, présentant l'objet de l'enseignement
+conformément à l'article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté pédagogique,
+précisant l'âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les
+emplois auxquels l'établissement les préparera, et les horaires et disciplines
+si l'établissement prépare à des diplômes de l'enseignement technique ;
+
+b) La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur
+nationalité ;
+
+c) L'original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l'article 777 du
+code de procédure pénale, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier
+;
+
+d) L'ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l'établissement et,
+le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à
+l'article L. 914-3 du présent code ;
+
+2° S'agissant de l'établissement :
+
+a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les
+élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur
+destination ;
+
+b) Ses modalités de financement ;
+
+c) Le cas échéant, l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à
+l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ;
+
+3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre
+l'établissement.
+
+II.-Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la
+personne mentionnée au I de l'article L. 441-1, l'autorité compétente de l'Etat
+en matière d'éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que
+régi par les dispositions du code des relations entre le public et
+l'administration, et notamment celles de son article L. 112-3. En même temps que
+cette délivrance, cette autorité effectue la transmission au maire, au
+représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République,
+prévue au I de l'article L. 441-1 du présent code.
+
+Pour la mise en œuvre de l'article L. 114-5 du code des relations entre le
+public et l'administration, l'autorité compétente de l'Etat en matière
+d'éducation indique à la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1 du
+présent code que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné
+au premier alinéa du présent II, ou, à défaut, dans un délai au plus égal à
+quinze jours après sa délivrance. En même temps qu'elle donne l'indication que
+le dossier est incomplet et qu'elle reçoit les pièces requises, l'autorité
+compétente de l'Etat en matière d'éducation en effectue la transmission au
+maire, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la
+République.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-15
+Date de fin: 2019-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000036802074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/20/LEGIARTI000036802074.xml
+---
+
+###### Article L441-3
+
+I.-La déclaration prévue à l'article L. 441-1 doit être faite en cas de
+changement de locaux ou d'admission d'élèves internes.
+
+II.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée du
+changement d'identité de la personne chargée de la direction de l'établissement
+et peut s'y opposer dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et
+3° du II du même article L. 441-1.
+
+L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est également informée du
+changement d'identité du représentant légal de l'établissement.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-4.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-15
+Date de fin: 2021-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000036802064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/20/LEGIARTI000036802064.xml
+---
+
+###### Article L441-4
+
+Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition
+formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites
+au présent chapitre est puni de 15 000 € d'amende et de la fermeture de
+l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger
+un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une
+durée de cinq ans au plus, est également encourue.
+
+Lorsque le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de
+cette infraction, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en
+demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur
+enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en
+demeure.
+
+Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision
+d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéa ne peut être prononcée
+qu'après que cette décision est devenue définitive.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2018-04-15
-Identifiant: LEGISCTA000006182422
----
-
-###### Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.
-
-- [Article L441-1](article_l441-1.md)
-- [Article L441-2](article_l441-2.md)
-- [Article L441-4](article_l441-4.md)
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2018-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000006524981
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524981.xml
----
-
-###### Article L441-1
-
-Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son
-intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner les
-locaux de l'école.
-
-Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait
-afficher celle-ci à la porte de la mairie, pendant un mois.
-
-Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées
-de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours,
-opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le demandeur.
-
-La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école,
-ou en cas d'admission d'élèves internes.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2018-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000025165376
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165376.xml
----
-
-###### Article L441-2
-
-Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au
-représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en
-matière d'éducation et au procureur de la République ; il y joint en outre, pour
-l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, son acte de naissance,
-ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a
-résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes,
-le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une
-association, une copie des statuts de cette association.
-
-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, soit d'office, soit sur
-la requête du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture
-d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.
-
-Si le demandeur est un instituteur public révoqué désireux de s'installer dans
-la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de
-l'ordre public.
-
-A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration d'un délai d'un mois à
-compter du dépôt de la déclaration d'ouverture, sans aucune formalité.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-4.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-09-01
-Date de fin: 2018-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000029143055
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/30/LEGIARTI000029143055.xml
----
-
-###### Article L441-4
-
-Le fait d'ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par
-les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni de 3750
-euros d'amende.
-
-L'école sera fermée.
-
-Lorsque l'ouverture d'une école a fait l'objet d'une décision d'opposition, la
-peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après que cette
-décision est devenue définitive.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-5.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2018-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000006524698
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524698.xml
+Date de début: 2018-04-15
+Date de fin: 2021-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000036802303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/23/LEGIARTI000036802303.xml
---
###### Article L241-5
@@ -13,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524698.xml
Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second
degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des
autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni
-de 3 750 euros d'amende.
-
-Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de
-l'établissement peut être ordonnée par le jugement qui prononce la seconde
-condamnation.
+de 15 000 euros d'amende et de la fermeture de l'établissement.