Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037833189
NOR: MTRD1829949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/31/JORFTEXT000037833189.xml
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@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037845070
- [Article R335-9](article_r335-9.md)
- [Article R335-10](article_r335-10.md)
- [Article R335-11](article_r335-11.md)
- [Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle.](sous-section_3)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182524
---
###### Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles.
- [Article R335-12](article_r335-12.md)
- [Article R335-13](article_r335-13.md)
- [Article R335-14](article_r335-14.md)
- [Article R335-15](article_r335-15.md)
- [Article R335-16](article_r335-16.md)
- [Article R335-17](article_r335-17.md)
- [Article R335-18](article_r335-18.md)
- [Article R335-19](article_r335-19.md)
- [Article R*335-20](article_r335-20.md)
- [Article R335-21](article_r335-21.md)
- [Article R335-22](article_r335-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024572560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572560.xml
---
###### Article R335-12
Le répertoire national des certifications professionnelles contribue à faciliter
l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité
professionnelle. Il permet de tenir à la disposition des personnes et des
entreprises une information constamment mise à jour sur les diplômes et les
titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification
établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches
professionnelles.<br />
Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble
du territoire national.<br />
L'enregistrement dans le répertoire national concerne la seule certification
proprement dite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526718
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526718.xml
---
###### Article R335-13
Les diplômes et titres à finalité professionnelle sont classés dans le
répertoire national des certifications professionnelles par domaine d'activité
et par niveau. Pour ce dernier critère, et jusqu'à l'adoption de la nouvelle
nomenclature mentionnée à l'article R. 335-31, ils sont classés selon la
nomenclature des niveaux de formation approuvée par décision du groupe permanent
de la formation professionnelle et de la promotion sociale.<br />
Les certificats de qualification sont classés séparément par domaine d'activité.
Le répertoire précise en outre leurs correspondances éventuelles avec des
diplômes ou des titres professionnels.<br />
Le répertoire mentionne les correspondances entre les certifications, ainsi que,
lorsqu'elles sont explicitement prévues par les autorités qui les délivrent, les
reconnaissances mutuelles, partielles ou totales.<br />
Il mentionne également pour chacune des voies d'accès le nombre de personnes
auxquelles a, chaque année, été décernée chaque certification.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526719
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526719.xml
---
###### Article R335-14
Le répertoire national des certifications professionnelles mentionne les
éventuelles conditions particulières d'obtention d'un diplôme ou d'un titre à
finalité professionnelle définies en application des dispositions du I de
l'article L. 335-5. Ces conditions particulières doivent figurer dans le
règlement du diplôme ou du titre si celui-ci est délivré au nom de l'Etat, ou
faire l'objet d'un avis de la Commission nationale de la certification
professionnelle et figurer dans l'arrêté d'enregistrement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526720
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526720.xml
---
###### Article R335-15
L'enregistrement d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification au
répertoire national des certifications professionnelles est soumis aux
conditions fixées aux articles R. 335-16 à R. 335-19.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024572563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572563.xml
---
###### Article R335-16
Sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications
professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au
nom de l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties.<br />
Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de
qualification professionnelle peuvent être enregistrés, à la demande des
autorités, organismes ou instances qui les ont créés, après avis de la
Commission nationale de la certification professionnelle.<br />
L'autorité, l'organisme ou l'instance qui délivre la certification et en
sollicite l'enregistrement fournit à l'appui de sa demande tous éléments
d'information quant à la qualification recherchée et aux voies d'accès à
celle-ci.<br />
Il apporte les éléments dont il dispose quant aux caractéristiques propres de la
certification délivrée et à sa complémentarité avec des certifications
préexistantes.<br />
Il doit, en outre, apporter toute garantie d'impartialité du jury. Le
non-respect de cette condition entraîne le retrait immédiat de l'enregistrement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526722
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526722.xml
---
###### Article R335-17
Pour un diplôme ou un titre, le dossier de demande d'enregistrement au
répertoire national des certifications professionnelles doit comporter :<br />
1° Une description des activités d'un métier, d'une fonction ou d'un emploi
existant et identifié, élaboré avec la participation des professionnels
concernés ;<br />
2° Une description, pour tout candidat, des compétences, aptitudes et
connaissances associées attestant d'une qualification, et nécessaires à
l'exercice du métier, de la fonction ou de l'emploi décrit au 1° ;<br />
3° La composition du jury de certification ;<br />
4° Un état des emplois occupés, et de leur niveau, par au moins trois promotions
de titulaires de la certification.<br />
L'organisme doit s'engager à mettre en place un dispositif de suivi des
titulaires du titre ou du diplôme afin de vérifier la relation entre les emplois
occupés et le descriptif d'emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024572566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572566.xml
---
###### Article R335-18
Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement au répertoire
national des certifications professionnelles doit comporter :<br />
1° La décision et la date de création par la ou les commissions paritaires
nationales de l'emploi qui le délivrent ;<br />
2° La description de l'emploi et la description de la certification ;<br />
3° La référence de la qualification conférée par le certificat de qualification
dans les conventions collectives qui en font mention, ou du niveau dans la
classification retenu par ces conventions ;<br />
4° Les modalités de son obtention ;<br />
5° Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire
nationale de l'emploi ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi
avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029469647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/96/LEGIARTI000029469647.xml
---
###### Article R335-19
La Commission nationale de la certification professionnelle est tenue informée
par les ministres compétents de l'actualisation ou de la suppression des
diplômes et titres enregistrés de droit en application des dispositions de
l'article R. 335-16.<br />
Pour les autres certifications, la première demande d'enregistrement ainsi que
la demande de renouvellement ou de suppression d'enregistrement peuvent être
déposées par l'autorité, l'organisme ou l'instance qui les délivre, soit auprès
de la Commission nationale de la certification professionnelle, puis auprès du
ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la
certification, soit auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
S'il s'agit d'un organisme à vocation régionale, la demande est déposée auprès
du préfet de région.<br />
Lorsque la demande s'exprime au niveau régional, le préfet de région communique
le dossier au correspondant de la commission nationale pour la région prévu à
l'article R. 335-29. Ce dernier instruit la demande avec le concours des
services déconcentrés de l'Etat dans la région et rapporte devant la commission
spécialisée du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation
professionnelles. La commission spécialisée se prononce dans un délai de trois
mois à compter de la date de transmission du dossier par le préfet de région. A
défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé rendu.<br />
Le correspondant de la commission nationale pour la région transmet le dossier
de l'organisme, accompagné de son rapport et de l'avis du comité régional de
l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, au président de la
commission.<br />
Lorsque la demande s'exprime au niveau national, le dossier est instruit par la
commission nationale.<br />
Dans les deux cas, le président de la commission nationale peut désigner un
expert pour compléter l'information de la commission.<br />
Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle
transmet à l'issue de chaque réunion trimestrielle de la commission au ministre
chargé de la formation professionnelle les avis de la commission afin qu'il
puisse prendre l'arrêté mentionné à l'article R. * 335-20.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526730
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526730.xml
---
###### Article R*335-20
L'enregistrement dans le répertoire national des diplômes, titres ou certificats
de qualification mentionnés à l'article R. 335-16, leur modification éventuelle
et le renouvellement ou la suppression de l'enregistrement sont prononcés par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024572575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572575.xml
---
###### Article R335-21
La Commission nationale de la certification professionnelle, saisie d'une
demande d'enregistrement d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de
qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles
détermine la durée de validité de cet enregistrement, dans une limite allant de
trois à cinq ans. La durée de validité de l'enregistrement court à compter de la
publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 335-20.<br />
Au plus tard six mois avant l'expiration du délai de validité de
l'enregistrement en cours, l'autorité, l'organisme ou l'instance intéressé
adresse, dans les conditions déterminées aux articles R. 335-15 à R. 335-19, une
demande de renouvellement qui fait mention des éléments nouveaux intervenus
depuis la demande initiale ou la dernière demande de renouvellement de cet
enregistrement.<br />
L'enregistrement est renouvelé pour une période, déterminée par la Commission
nationale de la certification professionnelle, dans la limite d'une durée de
cinq ans.<br />
S'il apparaît que les conditions qui motivaient l'enregistrement, notamment la
possibilité d'acquérir le diplôme ou le titre par validation des acquis, ont
cessé d'être remplies, il peut y être mis fin sans attendre l'échéance normale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526728
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526728.xml
---
###### Article R335-22
Sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications
professionnelles à compter de la date de l'arrêté d'homologation :<br />
1° Les titres homologués avant le 28 avril 2002 selon les dispositions du décret
n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de
l'enseignement technologique ;<br />
2° Les titres homologués en application de l'article R. 335-23.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182526
---
###### Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle.
- [Article R335-24](article_r335-24.md)
- [Article R335-25](article_r335-25.md)
- [Article R335-26](article_r335-26.md)
- [Article R335-27](article_r335-27.md)
- [Article R335-28](article_r335-28.md)
- [Article R335-29](article_r335-29.md)
- [Article R335-30](article_r335-30.md)
- [Article R335-31](article_r335-31.md)
- [Article R335-32](article_r335-32.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033253207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/32/LEGIARTI000033253207.xml
---
###### Article R335-24
La Commission nationale de la certification professionnelle est placée auprès du
ministre chargé de la formation professionnelle. Elle comprend, outre son
président :<br />
1° Un représentant de chacun des ministres chargés :<br />
a) Des affaires sociales et de la santé ;<br />
b) De l'agriculture ;<br />
c) De la culture ;<br />
d) De la défense ;<br />
e) De l'industrie ;<br />
f) Des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;<br />
g) De l'éducation ;<br />
h) De l'enseignement professionnel ;<br />
i) De l'enseignement supérieur ;<br />
j) De l'environnement ;<br />
k) De l'équipement, des transports et du logement ;<br />
l) De la fonction publique ;<br />
m) De la formation professionnelle ;<br />
n) De la jeunesse et des sports ;<br />
o) Du tourisme ;<br />
p) Du travail et de l'emploi ;<br />
2° Cinq représentants des organisations des employeurs les plus représentatives
au niveau national ;<br />
3° Cinq représentants des organisations des salariés les plus représentatives au
niveau national ;<br />
4° Trois représentants élus de l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat et de CCI France ;<br />
5° Trois représentants élus des régions, désignés sur proposition de
l'Association des régions de France.<br />
Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités
qualifiées, avec voix consultative :<br />
1° Un rapporteur général et deux rapporteurs adjoints ;<br />
2° Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la
formation professionnelle ;<br />
3° Deux représentants du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 ;<br />
4° Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;<br />
5° Le directeur du Centre pour le développement de l'information sur la
formation permanente (Centre-INFFO) ;<br />
6° Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les
professions ;<br />
7° Le président du Haut Comité éducation-économie-emploi ;<br />
8° Un représentant du Comité consultatif de l'économie sociale ;<br />
9° Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des
employeurs d'Europe ;<br />
10° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats ;<br />
11° Le président du Conseil national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles.<br />
Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant.<br />
Toute personne dont l'audition apparaîtrait de nature à éclairer les débats peut
être invitée par le président à participer aux réunions.<br />
En cas d'empêchement du président, la commission est alternativement présidée
par un vice-président désigné par les organisations d'employeurs les plus
représentatives au niveau national et par un vice-président désigné par les
organisations de salariés les plus représentatives au niveau national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526733
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526733.xml
---
###### Article R335-25
Les membres titulaires et suppléants de la Commission nationale de la
certification professionnelle sont nommés par arrêté du Premier ministre pour
une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Les représentants des ministres et ceux des organisations énumérées à l'article
R. 335-24 sont nommés sur proposition de ceux-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526734
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526734.xml
---
###### Article R335-26
Les membres de la Commission nationale de la certification professionnelle sont
remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives
ou électives qui ont permis leur désignation. En cas de vacance du titulaire ou
du suppléant, un remplaçant est nommé par arrêté pour la durée restant à courir
du mandat de la personne qu'il remplace.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024572580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572580.xml
---
###### Article R335-27
La Commission nationale de la certification professionnelle délibère à la
majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a
voix prépondérante.<br />
La commission établit un règlement intérieur.<br />
La Commission nationale de la certification professionnelle se réunit au moins
quatre fois par an.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526738
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526738.xml
---
###### Article R335-28
Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et
afin de préparer ses avis, la Commission nationale de la certification
professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée.<br />
La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission
nationale, le rapporteur général et les deux rapporteurs adjoints :<br />
1° Dix représentants des ministres ;<br />
2° Cinq représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au
niveau national ;<br />
3° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus
représentatives au niveau national.<br />
Sont membres de droit de la commission spécialisée les représentants des
ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'agriculture, de la formation
professionnelle, de l'enseignement professionnel, de l'enseignement supérieur,
de la jeunesse et des sports.<br />
Les représentants des autres ministres à la commission nationale participent,
dans la limite de quatre, aux travaux de la commission spécialisée chaque fois
que des dossiers à l'ordre du jour les concernent.<br />
Toute personne dont l'audition apparaît de nature à éclairer les débats peut
être invitée par le président à participer aux réunions.<br />
Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement
intérieur de la commission nationale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526739
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526739.xml
---
###### Article R335-29
La Commission nationale de la certification professionnelle dispose d'un
secrétariat au niveau national, placé sous l'autorité du président, et d'un ou
plusieurs correspondants dans chaque région. Ceux-ci sont nommés par le préfet
de région, après avis du président de la commission, parmi les fonctionnaires ou
les agents des services déconcentrés ou d'établissements sous tutelle de l'Etat.
Ils sont placés pour la durée de leur mission sous l'autorité du préfet de
région. Pour l'instruction des demandes d'enregistrement, ils s'appuient sur les
services déconcentrés de l'Etat dans la région.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024572583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572583.xml
---
###### Article R335-30
La Commission nationale de la certification professionnelle est chargée
d'établir et de mettre à jour le répertoire national des certifications
professionnelles. A cette fin :<br />
1° Elle enregistre tous les diplômes et titres professionnels délivrés par
l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les
organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties ;<br />
2° Elle instruit toutes les autres demandes d'enregistrement ; elle vérifie
notamment que chaque certification répond aux conditions d'enregistrement
définies aux articles R. 335-15 à R. 335-19 ;<br />
3° Elle établit et actualise le répertoire national des certifications
professionnelles. Elle veille au renouvellement et à la création des
certifications professionnelles ainsi qu'à leur constante adaptation aux
mutations des métiers et de l'emploi liées aux évolutions des qualifications,
aux changements des organisations et au progrès technologique ; elle veille
également à la complémentarité et à la cohérence entre les diplômes et titres à
finalité professionnelle ;<br />
4° Elle signale aux autorités et aux organismes qui délivrent les certifications
les correspondances qu'elle constate entre ces dernières et les mentionne dans
le répertoire ;<br />
5° Elle favorise les travaux communs entre les instances consultatives des
différents ministères, notamment entre les commissions professionnelles
consultatives relatives au même domaine professionnel ;<br />
6° Elle rend, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'autorité
compétente, un avis sur l'opportunité de création de diplômes et titres à
finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, mentionnés au I de l'article
L. 335-6. L'avis est rendu public ;<br />
7° Elle établit et actualise l'inventaire spécifique prévu par le II de
l'article L. 335-6 ;<br />
8° Elle réalise l'évaluation prévue au II de l'article L. 335-6 pour les
certificats de qualification professionnelle définis à l'article L. 6314-2 du
code du travail.<br />
La commission veille en outre à la qualité de l'information en direction des
personnes et des entreprises sur les certifications inscrites au répertoire
national et sur les certifications reconnues dans les Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elle contribue aux travaux internationaux sur la transparence des
qualifications.<br />
Pour l'exercice de sa mission, la commission établit des relations avec les
observatoires de l'emploi et des qualifications, régionaux, nationaux et
internationaux, ainsi qu'avec les observatoires des professions.<br />
Elle peut procéder ou faire procéder aux études nécessaires à la réalisation de
ses missions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526741
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526741.xml
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###### Article R335-31
La Commission nationale de la certification professionnelle est chargée
d'élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification, en rapport
avec les emplois occupés, et susceptible de permettre des comparaisons
européennes et internationales. Dans l'attente de cette nouvelle nomenclature,
elle utilise la nomenclature des niveaux de formation mentionnée à l'article R.
335-13.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526742
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526742.xml
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###### Article R335-32
Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle
remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les travaux de la
commission.