diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index b3d9e523..9b918836 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166768 ###### Section 1 : Collèges. - [Article R213-1](article_r213-1.md) +- [Article R213-2](article_r213-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md new file mode 100644 index 00000000..d6ecf75e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047642198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/64/21/LEGIARTI000047642198.xml +--- + +###### Article R213-2 + +Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-2, sont considérés +comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de +remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du +bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des +équipements sportifs non couverts.
+ +L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique +d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de +rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les +travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.