From 48d507c0b27aec8c93f3214ed64b9d6d75a0f73d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Mon, 25 May 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=202001-286=20du=2028=20mars=20?= =?UTF-8?q?2001=20portant=20r=C3=A8glement=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20mention=20compl=C3=A9mentaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000769531 NOR: MENE0100492D Ancien identifiant: 1DS001286 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml --- .../sous-section_2/article_d337-145.md | 31 ++++++++++++------- 1 file changed, 19 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_6/sous-section_2/article_d337-145.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_6/sous-section_2/article_d337-145.md index f9826509f34..02ea8bb51ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_6/sous-section_2/article_d337-145.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_6/sous-section_2/article_d337-145.md @@ -1,23 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000041445047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445047.xml +Date de début: 2020-05-25 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041913699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/36/LEGIARTI000041913699.xml --- ###### Article D337-145 -La durée de la formation en établissement ou en centre de formation nécessaire à -la préparation d'une mention complémentaire est de 400 heures au minimum. Aucun -minimum de formation n'est exigé pour les candidats mentionnés au 3° de -l'article D. 337-142.<br /> +La durée de la formation en établissement ou, conformément aux dispositions +prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , en +centre de formation d'apprentis nécessaire à la préparation d'une mention +complémentaire est de 400 heures au minimum. Aucun minimum de formation n'est +exigé pour les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-142.<br /> -Lorsqu'un minimum est exigé, cette durée de formation peut être réduite dans les -conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de -positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe -pédagogique.<br /> +Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article D. 337-142, cette durée de +formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de +spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie +après avis de l'équipe pédagogique.<br /> + +Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-142, en cas de réduction +de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième +alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et s'étendant de six mois à un +an, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au premier +alinéa s'applique prorata temporis.<br /> Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article R. 335-9, bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des