Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries

Application de l'article 42 de la loi 68-978, modifie par l'article 13 de la loi 71-557.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697650
Ancien identifiant: 1DX9711105
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/76/JORFTEXT000000697650.xml
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République française 2019-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027867417
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Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905714
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###### Article D762-13
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur
d'académie, chancelier, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur, après agrément de
l'agent comptable de la chancellerie.
d'académie, chancelier, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du
26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur, après
agrément de l'agent comptable de la chancellerie.