diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md index e53ac7398..cfecad879 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151449 - [Article R372-1](article_r372-1.md) - [Article R372-2](article_r372-2.md) - [Article R372-7](article_r372-7.md) +- [Article R372-8](article_r372-8.md) - [Article D372-3](article_d372-3.md) - [Article D372-4](article_d372-4.md) - [Article D372-5](article_d372-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-3.md index 0e747e25a..d2ba78849 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000023401350 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/13/LEGIARTI000023401350.xml +Date de début: 2014-11-28 +Date de fin: 2015-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000029809940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/99/LEGIARTI000029809940.xml --- ###### Article D372-3 @@ -15,7 +15,7 @@ Les articles D. 311-5, D. 312-1, D. 312-4 à D. 312-6, D. 312-40 à D. 312-42, D 334-22, D. 336-1 à D. 336-58, D. 337-1 à D. 337-14, D. 337-16 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-44, D. 337-46 à D. 337-74, D. 337-76 à D. 337-111 et D. 337-113 à D. 337-160 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux -1° à 4° du présent article et aux articles D. 372-4 et D. 372-5 :
+1° à 5° du présent article et aux articles D. 372-4 et D. 372-5 :
1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot @@ -32,4 +32,9 @@ forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la for et de l'environnement " ;
4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par -les mots : " directeur des affaires maritimes ". +les mots : " directeur des affaires maritimes " ;
+ +5° Les mots : "la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action +sociale et des familles" et "la commission des droits et de l'autonomie des +personnes handicapées" sont remplacés par les mots : "la commission des +personnes handicapées". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-7.md index 487b3e4ad..5e1295eb8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-7.md @@ -1,17 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-01 -Date de fin: 2014-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000022869320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/93/LEGIARTI000022869320.xml +Date de début: 2014-11-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029809918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/99/LEGIARTI000029809918.xml --- ###### Article R372-7 -Pour l'application à Mayotte des articles R. 351-2, D. 351-6, D. 351-7, D. -351-8, D. 351-10, D. 351-14, D. 351-16, R. 351-21, R. 351-23, R. 351-24, R. -351-25 et R. 351-26, les mots : " maison départementale des personnes -handicapées " et les mots : " commission des droits et de l'autonomie des -personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison des personnes -handicapées " et par les mots : " commission des personnes handicapées ". +Pour l'application, à Mayotte, des articles R. 351-2, D. 351-6, D. 351-7, D. +351-8, D. 351-10, D. 351-14, D. 351-16, D. 351-16-1, D. 351-16-2, R. 351-21, R. +351-23, R. 351-24, R. 351-25 et R. 351-26 :
+ +1° Les mots : " maison départementale des personnes handicapées ", " maison +départementale des personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code +de l'action sociale et des familles, ", " maison départementale des personnes +handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des +familles " et " convention constitutive du groupement d'intérêt public maison +départementale des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-4 du +code de l'action sociale et des familles, " sont remplacés par les mots : " +maison des personnes handicapées " ;
+ +2° Les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes +handicapées " et " commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de +l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " commission +des personnes handicapées " ;
+ +3° Les mots : " Commission des droits et de l'autonomie des personnes +handicapées " sont remplacés par les mots : " Commission des personnes +handicapées " ;
+ +4° Les mots : " Commission des droits et de l'autonomie des personnes +handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du +code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " +commission des personnes handicapées prévue au titre IV du livre V du code de +l'action sociale et des familles ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-8.md new file mode 100644 index 000000000..6f742282d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-8.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029806232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/62/LEGIARTI000029806232.xml +--- + +###### Article R372-8 + +Pour leur application à Mayotte :
+ +1° L'article R. 351-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +Art. R. 351-2. - Les règles relatives aux compétences, à la composition et au +fonctionnement de la commission des personnes handicapées sont fixées au titre +IV du livre V du code de l'action sociale et des familles." ;
+ +2° (Abrogé) ;
+ +3° (Abrogé) ;
+ +4° (Abrogé) ;
+ +5° A l'article R. 351-23 :
+ +a) (Abrogé) ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : "commission des droits et de l'autonomie des +personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L. +146-9 du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : +"commission des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de +l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu +en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier +2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° +2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action +sociale et des familles au Département de Mayotte".