Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

Texte partiellement abrogé : article 5 (9° du II) (décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015).

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029804187
NOR: AFSA1408187D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/80/41/JORFTEXT000029804187.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151449
- [Article R372-1](article_r372-1.md)
- [Article R372-2](article_r372-2.md)
- [Article R372-7](article_r372-7.md)
- [Article R372-8](article_r372-8.md)
- [Article D372-3](article_d372-3.md)
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- [Article D372-5](article_d372-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-28
Identifiant: LEGIARTI000023401350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/13/LEGIARTI000023401350.xml
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029809940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/99/LEGIARTI000029809940.xml
---
###### Article D372-3
@ -15,7 +15,7 @@ Les articles D. 311-5, D. 312-1, D. 312-4 à D. 312-6, D. 312-40 à D. 312-42, D
334-22, D. 336-1 à D. 336-58, D. 337-1 à D. 337-14, D. 337-16 à D. 337-30, D.
337-32 à D. 337-44, D. 337-46 à D. 337-74, D. 337-76 à D. 337-111 et D. 337-113
à D. 337-160 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux
1° à 4° du présent article et aux articles D. 372-4 et D. 372-5 :<br />
1° à 5° du présent article et aux articles D. 372-4 et D. 372-5 :<br />
1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des
services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot
@ -32,4 +32,9 @@ forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la for
et de l'environnement " ;<br />
4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par
les mots : " directeur des affaires maritimes ".
les mots : " directeur des affaires maritimes " ;<br />
5° Les mots : "la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
sociale et des familles" et "la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées" sont remplacés par les mots : "la commission des
personnes handicapées".

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2014-11-28
Identifiant: LEGIARTI000022869320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/93/LEGIARTI000022869320.xml
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029809918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/99/LEGIARTI000029809918.xml
---
###### Article R372-7
Pour l'application à Mayotte des articles R. 351-2, D. 351-6, D. 351-7, D.
351-8, D. 351-10, D. 351-14, D. 351-16, R. 351-21, R. 351-23, R. 351-24, R.
351-25 et R. 351-26, les mots : " maison départementale des personnes
handicapées " et les mots : " commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison des personnes
handicapées " et par les mots : " commission des personnes handicapées ".
Pour l'application, à Mayotte, des articles R. 351-2, D. 351-6, D. 351-7, D.
351-8, D. 351-10, D. 351-14, D. 351-16, D. 351-16-1, D. 351-16-2, R. 351-21, R.
351-23, R. 351-24, R. 351-25 et R. 351-26 :<br />
1° Les mots : " maison départementale des personnes handicapées ", " maison
départementale des personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code
de l'action sociale et des familles, ", " maison départementale des personnes
handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des
familles " et " convention constitutive du groupement d'intérêt public maison
départementale des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-4 du
code de l'action sociale et des familles, " sont remplacés par les mots : "
maison des personnes handicapées " ;<br />
2° Les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées " et " commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " commission
des personnes handicapées " ;<br />
3° Les mots : " Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées " sont remplacés par les mots : " Commission des personnes
handicapées " ;<br />
4° Les mots : " Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du
code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : "
commission des personnes handicapées prévue au titre IV du livre V du code de
l'action sociale et des familles ".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029806232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/62/LEGIARTI000029806232.xml
---
###### Article R372-8
Pour leur application à Mayotte :<br />
1° L'article R. 351-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Art. R. 351-2. - Les règles relatives aux compétences, à la composition et au
fonctionnement de la commission des personnes handicapées sont fixées au titre
IV du livre V du code de l'action sociale et des familles." ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° A l'article R. 351-23 :<br />
a) (Abrogé) ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : "commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots :
"commission des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de
l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu
en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier
2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n°
2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action
sociale et des familles au Département de Mayotte".