diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-12.md index 260114963b8..90e49bcc978 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-12.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028698969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698969.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037386751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386751.xml --- ###### Article L214-12 @@ -13,10 +13,9 @@ La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régi de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail.<br /> -Elle est chargée de la politique régionale d'apprentissage et de formation -professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une -nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. -6121-7 du même code.<br /> +Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des +jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation +professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code.<br /> Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md index 9020c7dbfa1..48f52161966 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037386733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386733.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000037390508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/05/LEGIARTI000037390508.xml --- ###### Article L214-13 @@ -23,23 +23,33 @@ bassin d'emploi :<br /> orientation, dans le cadre de l'article L. 6111-3, afin d'assurer l'accessibilité aux programmes disponibles ;<br /> -2° Les objectifs en matière de filières de formation professionnelle initiale et -continue. Ces objectifs tiennent compte de l'émergence de nouvelles filières et -de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique -;<br /> +2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et +continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces +orientations stratégiques sont cohérentes avec les conventions d'objectifs et de +moyens mentionnées au III de l'article L. 6211-3 du code du travail et tiennent +compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats +d'apprentissage et des contrats de professionnalisation. Elles constituent le +schéma prévisionnel de développement de l'alternance. Elles visent également à +identifier l'émergence de nouvelles filières économiques ainsi que de nouveaux +métiers, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique. +Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement +des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires +de la politique de la ville ;<br /> -3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, un schéma de développement de la -formation professionnelle initiale, favorisant une représentation équilibrée des -femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l'enseignement -préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la -création artistique dans le domaine du spectacle vivant et valant schéma -régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires. -Ce schéma comprend des dispositions relatives à l'hébergement et à la mobilité -de ces jeunes, destinées à faciliter leur parcours de formation ;<br /> +3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une +représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, +incluant l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements +d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle +vivant. Cette partie prend également en compte les besoins liés à l'hébergement +et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de +formation. Elle encourage la signature de conventions entre des centres de +formation d'apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage +des jeunes entre ces deux types d'établissements et incitant à la mutualisation +de leurs plateaux techniques ;<br /> 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'accès, le maintien et le retour à -l'emploi ;<br /> +l'emploi ou l'accès à la certification professionnelle ;<br /> 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'insertion @@ -121,13 +131,6 @@ Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.<br /> -L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres -consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de -salariés peuvent également conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant -au développement de l'apprentissage conformément à l'article L. 6211-3 du code -du travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats -visés à l'alinéa précédent.<br /> - VI.-Dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional de formation professionnelle continue, après avis du comité de coordination