LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis.
Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. 
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024021430
NOR: BCRX0929142L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
parent 2e77d32c30
commit 46c6be9edf
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166624
###### Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.
- [Article L423-1](article_l423-1.md)
- [Article L423-2](article_l423-2.md)
- [Article L423-3](article_l423-3.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006524969
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X423L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524969.xml
---
###### Article L423-1
Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de
formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics
peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies
par décret, ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt
public. Des groupements d'intérêt public peuvent également être constitués à
cette fin entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit
privé. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France sont applicables aux groupements d'intérêt public
mentionnés au présent article. Toutefois, les directeurs de ces groupements
d'intérêt public sont nommés par le recteur d'académie.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006524970
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X423L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524970.xml
---
###### Article L423-2
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de
l'autonomie financière peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes
morales comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer
ensemble, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de
l'enseignement technologique et professionnel du second degré, ainsi que pour
créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun
nécessaires à ces activités.<br />
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.

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@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166577
- [Article L216-8](article_l216-8.md)
- [Article L216-9](article_l216-9.md)
- [Article L216-10](article_l216-10.md)
- [Article L216-11](article_l216-11.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006524623
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524623.xml
---
###### Article L216-11
Les collectivités territoriales et l'Etat peuvent conclure des conventions en
vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et
créer, ou gérer ensemble, les moyens et services nécessaires à ces activités.<br />
A cet effet, il peut être constitué avec d'autres personnes morales de droit
public ou privé un groupement d'intérêt public, auquel s'appliquent les
dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022271108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/11/LEGIARTI000022271108.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027995602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/56/LEGIARTI000027995602.xml
---
###### Article L238-3
@ -18,7 +18,11 @@ recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en derni
ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des
établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
l'agriculture compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et
usagers de ces établissements.<br />
usagers de ces établissements. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et
dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou
lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les
poursuites disciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire
compétente.<br />
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire est également compétent pour examiner les
@ -48,6 +52,4 @@ compétente ne comprend que des enseignants-chercheurs et enseignants d'un rang
La composition, les modalités et la durée de désignation des membres des
formations compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et
des usagers et leur fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat<br />
. "
des usagers et leur fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat. "

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182450
###### Section 4 : Relations extérieures.
- [Article L719-10](article_l719-10.md)
- [Article L719-11](article_l719-11.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006525398
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525398.xml
---
###### Article L719-11
Un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel peuvent constituer, pour une durée déterminée, soit entre eux,
soit avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, un
groupement d'intérêt public, personne morale de droit public dotée de
l'autonomie administrative et financière, afin d'exercer en commun des activités
de caractère scientifique, technique, professionnel, éducatif et culturel, ou de
gérer des équipements ou des services d'intérêt commun. Ces activités doivent
relever de la mission ou de l'objet social de chacune des personnes morales
particulières. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15
juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus
au présent article.