Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT). IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES. TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE. TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION. APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000715310 NOR: MEND9001123D Ancien identifiant: 1DX990468 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-14
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Date de fin: 2018-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000033384891
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/48/LEGIARTI000033384891.xml
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Date de début: 2018-06-29
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Date de fin: 2023-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000037115008
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115008.xml
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###### Article R231-2
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@ -151,9 +151,10 @@ titulaires.<br />
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Pour les membres visés au 2° (e), les déclarations de candidature comportent le
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nom de deux candidats à l'élection de membre titulaire et, pour chacun d'entre
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eux, de deux suppléants. Chacun des candidats et ses deux suppléants doivent
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comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau
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équivalent.<br />
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eux, de deux suppléants. Les deux candidats titulaires sont de sexe différent.
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Chaque candidat titulaire et ses suppléants sont du même sexe. Chacun des
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candidats et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève
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inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.<br />
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Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont
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mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
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