diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md
index dd6c769e13..c7ffabac1d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379800
###### Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
- [Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat.](sous-section_1)
+- [Sous-section 3 : Les commissions de concertation.](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..ec8f7d3b01
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000018379784
+---
+
+###### Sous-section 3 : Les commissions de concertation.
+
+- [Article R442-63](article_r442-63.md)
+- [Article R442-64](article_r442-64.md)
+- [Article R442-65](article_r442-65.md)
+- [Article R442-66](article_r442-66.md)
+- [Article R442-67](article_r442-67.md)
+- [Article R442-68](article_r442-68.md)
+- [Article R442-69](article_r442-69.md)
+- [Article R442-70](article_r442-70.md)
+- [Article R442-71](article_r442-71.md)
+- [Article R442-72](article_r442-72.md)
+- [Article R442-73](article_r442-73.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-63.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-63.md
new file mode 100644
index 0000000000..5303820af6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-63.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018379782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379782.xml
+---
+
+###### Article R442-63
+
+Les commissions de concertation mentionnées à l'article L. 442-11 sont
+instituées au siège de chaque académie. En outre, si le nombre des contrats
+simples et des contrats d'association passés dans un département le justifie,
+une commission de concertation peut être instituée au chef-lieu de ce
+département, après avis du recteur d'académie, par décision du préfet de la
+région dans laquelle est situé le siège de l'académie.
+
+Lorsqu'une commission de concertation est instituée au chef-lieu d'un
+département, cette commission est seule consultée sur les questions relatives
+aux contrats passés avec des établissements situés dans le département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-64.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-64.md
new file mode 100644
index 0000000000..53e01ea030
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-64.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000018379780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379780.xml
+---
+
+###### Article R442-64
+
+La commission de concertation instituée au siège de l'académie comprend :
+
+1° Au titre des personnes désignées par l'Etat :
+
+a) Le préfet de région, président ;
+
+b) Le recteur de l'académie ;
+
+c) Quatre représentants des services académiques et trois personnalités
+qualifiées dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel, désignés
+par le préfet de région sur proposition du recteur d'académie ;
+
+2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
+
+a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
+
+b) Trois conseillers généraux désignés par accord des présidents des conseils
+généraux des départements intéressés ou, à défaut, élus par le collège des
+conseillers généraux de ces départements ;
+
+c) Trois maires désignés par accord entre les associations départementales des
+maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des
+départements intéressés ;
+
+3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés :
+
+a) Trois chefs d'établissement d'enseignement privé, parmi lesquels au moins un
+chef d'établissement d'enseignement primaire privé et un chef d'établissement
+d'enseignement secondaire ou technique privé, nommés par le préfet de région,
+sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau
+académique, parmi les chefs d'établissement exerçant leurs fonctions depuis
+trois ans au moins dans un établissement ayant passé avec l'Etat un contrat
+d'association ou un contrat simple ;
+
+b) Trois maîtres enseignant dans un établissement privé, parmi lesquels au moins
+un maître d'un établissement d'enseignement primaire privé et un maître d'un
+établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, nommés par le préfet
+de région, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
+au niveau académique, respectivement parmi les maîtres titulaires, contractuels
+ou agréés des établissements d'enseignement primaire privés sous contrat et
+parmi les maîtres titulaires ou contractuels des établissements d'enseignement
+secondaire ou technique privés sous contrat n'exerçant pas la fonction de chef
+d'établissement ;
+
+c) Trois parents d'élèves nommés par le préfet de région sur proposition des
+associations de parents d'élèves les plus représentatives au niveau
+académique.
+
+La répartition, entre les établissements d'enseignement primaire privés et les
+établissements d'enseignement secondaire ou technique privés, des sièges
+attribués aux chefs d'établissement et aux maîtres tient compte de l'effectif
+des élèves scolarisés dans les deux catégories d'établissements. Elle est
+arrêtée par le préfet de région, sur proposition du recteur, dans les limites
+fixées au a et au b du 3° du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-65.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-65.md
new file mode 100644
index 0000000000..bd3be338e1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-65.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018379778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379778.xml
+---
+
+###### Article R442-65
+
+La commission de concertation instituée à Paris est composée dans les conditions
+prévues à l'article R. 442-64.
+
+Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 442-64, la commission de
+concertation de Paris comprend, au titre des représentants des collectivités
+territoriales, trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional
+d'Ile-de-France et six conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-66.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-66.md
new file mode 100644
index 0000000000..8598dd3630
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-66.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000018379776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379776.xml
+---
+
+###### Article R442-66
+
+La commission de concertation instituée au chef-lieu du département comprend
+:
+
+1° Au titre des personnes désignées par l'Etat :
+
+a) Le préfet du département, président ;
+
+b) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
+nationale ;
+
+c) Deux représentants des services académiques et deux personnalités qualifiées
+dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel, désignés par le
+préfet du département sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des
+services départementaux de l'éducation nationale ;
+
+2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
+
+a) Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
+
+b) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
+
+c) Deux maires désignés par l'association des maires du département ou, à
+défaut, par le collège des maires du département ;
+
+3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés :
+
+a) Un chef d'établissement d'enseignement primaire privé nommé par le préfet du
+département, sur proposition des organisations syndicales les plus
+représentatives au niveau départemental, parmi les chefs d'établissement
+d'enseignement primaire privé exerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins
+dans les établissements ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un
+contrat simple ;
+
+b) Un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé nommé
+par le préfet du département, sur proposition des organisations syndicales les
+plus représentatives au niveau départemental, parmi les chefs d'établissement
+d'enseignement secondaire ou technique privé ayant passé avec l'Etat un contrat
+d'association ;
+
+c) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement primaire privé,
+nommé par le préfet du département, sur proposition des organisations syndicales
+les plus représentatives au niveau départemental, parmi les maîtres titulaires,
+contractuels ou agréés des établissements d'enseignement primaire privés sous
+contrat n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement ;
+
+d) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement secondaire ou
+technique privé, nommé par le préfet du département, sur proposition des
+organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi
+les maîtres titulaires ou contractuels des établissements d'enseignement
+secondaire ou technique privés sous contrat n'exerçant pas la fonction de chef
+d'établissement ;
+
+e) Deux parents d'élèves nommés par le préfet du département sur proposition des
+associations de parents d'élèves les plus représentatives au niveau
+départemental.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-67.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-67.md
new file mode 100644
index 0000000000..ce2149565c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-67.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018379774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379774.xml
+---
+
+###### Article R442-67
+
+Lorsqu'une élection est organisée au titre du b ou du c du 2° de l'article R.
+442-64, ou du c du 2° de l'article R. 442-66, elle a lieu à la représentation
+proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms
+et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges sont attribués
+d'après l'ordre de présentation.
+
+Toutefois, lorsqu'il n'y a qu'un siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin
+uninominal à un tour.
+
+Dans l'un et l'autre cas, le vote a lieu par correspondance. Les modalités du
+scrutin et la date de l'élection sont fixées, pour la commission instituée au
+siège de l'académie, par le préfet de région et, pour les commissions instituées
+au chef-lieu d'un département, par le préfet du département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-68.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-68.md
new file mode 100644
index 0000000000..8c54ffc789
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-68.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000018379772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379772.xml
+---
+
+###### Article R442-68
+
+Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont
+nommés ou élus dans les mêmes conditions que ceux-ci. Les membres suppléants ne
+siègent qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
+
+En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence est assurée
+par le recteur de l'académie, pour la commission instituée au siège de
+l'académie, ou par l'inspecteur d'académie, directeur des services
+départementaux de l'éducation nationale, pour les commissions instituées au
+chef-lieu d'un département.
+
+Si le recteur ou l'inspecteur d'académie est lui-même empêché, la présidence de
+la commission est assurée, selon le cas, par le secrétaire général pour les
+affaires régionales ou par le secrétaire général de la préfecture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-69.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-69.md
new file mode 100644
index 0000000000..57cab43a79
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-69.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018379770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379770.xml
+---
+
+###### Article R442-69
+
+La durée du mandat des membres titulaires et suppléants des commissions de
+concertation est de trois ans.
+
+Lorsqu'une vacance survient, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins
+avant le renouvellement de la commission et, notamment, lorsqu'un membre
+titulaire ou suppléant vient à perdre la qualité en laquelle il a été nommé ou
+élu, il est pourvu à la vacance, pour la durée du mandat restant à courir, dans
+les conditions prévues pour la nomination ou l'élection du membre de la
+commission dont le siège est devenu vacant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-70.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-70.md
new file mode 100644
index 0000000000..cfeb853c17
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-70.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018379768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379768.xml
+---
+
+###### Article R442-70
+
+Le président de la commission de concertation fixe l'ordre du jour et convoque
+la commission.
+
+Il désigne un rapporteur pour chaque affaire.
+
+La commission de concertation peut entendre toute personne dont l'audition lui
+paraît utile.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-71.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-71.md
new file mode 100644
index 0000000000..b559e74468
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-71.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018379766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379766.xml
+---
+
+###### Article R442-71
+
+Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues
+par l'article L. 442-10, le préfet, président de la commission de concertation
+territorialement compétente, en informe le chef de l'établissement, la personne
+physique ou morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de
+la collectivité intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception.
+
+Le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne
+morale gestionnaire de l'établissement et le représentant de la collectivité
+intéressée sont entendus par la commission ; ils peuvent se faire assister par
+toute personne de leur choix. Le chef d'établissement ne peut se faire
+représenter.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-72.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-72.md
new file mode 100644
index 0000000000..9891b13aef
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-72.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018379764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379764.xml
+---
+
+###### Article R442-72
+
+Lorsque la commission de concertation est consultée en application des
+dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-11, le chef d'établissement,
+la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de
+l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont
+entendus sur leur demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-73.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-73.md
new file mode 100644
index 0000000000..a8c3be16a7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-73.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018379762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379762.xml
+---
+
+###### Article R442-73
+
+Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à
+l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats, ainsi qu'à
+l'utilisation des fonds publics, ne peuvent être introduits qu'après un recours
+devant le préfet du département, qui statue après avis de la commission de
+concertation compétente.