diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md index dd6c769e13..c7ffabac1d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379800 ###### Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. - [Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat.](sous-section_1) +- [Sous-section 3 : Les commissions de concertation.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ec8f7d3b01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000018379784 +--- + +###### Sous-section 3 : Les commissions de concertation. + +- [Article R442-63](article_r442-63.md) +- [Article R442-64](article_r442-64.md) +- [Article R442-65](article_r442-65.md) +- [Article R442-66](article_r442-66.md) +- [Article R442-67](article_r442-67.md) +- [Article R442-68](article_r442-68.md) +- [Article R442-69](article_r442-69.md) +- [Article R442-70](article_r442-70.md) +- [Article R442-71](article_r442-71.md) +- [Article R442-72](article_r442-72.md) +- [Article R442-73](article_r442-73.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-63.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-63.md new file mode 100644 index 0000000000..5303820af6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-63.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018379782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379782.xml +--- + +###### Article R442-63 + +Les commissions de concertation mentionnées à l'article L. 442-11 sont +instituées au siège de chaque académie. En outre, si le nombre des contrats +simples et des contrats d'association passés dans un département le justifie, +une commission de concertation peut être instituée au chef-lieu de ce +département, après avis du recteur d'académie, par décision du préfet de la +région dans laquelle est situé le siège de l'académie.
+ +Lorsqu'une commission de concertation est instituée au chef-lieu d'un +département, cette commission est seule consultée sur les questions relatives +aux contrats passés avec des établissements situés dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-64.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-64.md new file mode 100644 index 0000000000..53e01ea030 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-64.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000018379780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379780.xml +--- + +###### Article R442-64 + +La commission de concertation instituée au siège de l'académie comprend :
+ +1° Au titre des personnes désignées par l'Etat :
+ +a) Le préfet de région, président ;
+ +b) Le recteur de l'académie ;
+ +c) Quatre représentants des services académiques et trois personnalités +qualifiées dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel, désignés +par le préfet de région sur proposition du recteur d'académie ;
+ +2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
+ +a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
+ +b) Trois conseillers généraux désignés par accord des présidents des conseils +généraux des départements intéressés ou, à défaut, élus par le collège des +conseillers généraux de ces départements ;
+ +c) Trois maires désignés par accord entre les associations départementales des +maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des +départements intéressés ;
+ +3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés :
+ +a) Trois chefs d'établissement d'enseignement privé, parmi lesquels au moins un +chef d'établissement d'enseignement primaire privé et un chef d'établissement +d'enseignement secondaire ou technique privé, nommés par le préfet de région, +sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau +académique, parmi les chefs d'établissement exerçant leurs fonctions depuis +trois ans au moins dans un établissement ayant passé avec l'Etat un contrat +d'association ou un contrat simple ;
+ +b) Trois maîtres enseignant dans un établissement privé, parmi lesquels au moins +un maître d'un établissement d'enseignement primaire privé et un maître d'un +établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, nommés par le préfet +de région, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives +au niveau académique, respectivement parmi les maîtres titulaires, contractuels +ou agréés des établissements d'enseignement primaire privés sous contrat et +parmi les maîtres titulaires ou contractuels des établissements d'enseignement +secondaire ou technique privés sous contrat n'exerçant pas la fonction de chef +d'établissement ;
+ +c) Trois parents d'élèves nommés par le préfet de région sur proposition des +associations de parents d'élèves les plus représentatives au niveau +académique.
+ +La répartition, entre les établissements d'enseignement primaire privés et les +établissements d'enseignement secondaire ou technique privés, des sièges +attribués aux chefs d'établissement et aux maîtres tient compte de l'effectif +des élèves scolarisés dans les deux catégories d'établissements. Elle est +arrêtée par le préfet de région, sur proposition du recteur, dans les limites +fixées au a et au b du 3° du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-65.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-65.md new file mode 100644 index 0000000000..bd3be338e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-65.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018379778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379778.xml +--- + +###### Article R442-65 + +La commission de concertation instituée à Paris est composée dans les conditions +prévues à l'article R. 442-64.
+ +Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 442-64, la commission de +concertation de Paris comprend, au titre des représentants des collectivités +territoriales, trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional +d'Ile-de-France et six conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-66.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-66.md new file mode 100644 index 0000000000..8598dd3630 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-66.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000018379776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379776.xml +--- + +###### Article R442-66 + +La commission de concertation instituée au chef-lieu du département comprend +:
+ +1° Au titre des personnes désignées par l'Etat :
+ +a) Le préfet du département, président ;
+ +b) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation +nationale ;
+ +c) Deux représentants des services académiques et deux personnalités qualifiées +dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel, désignés par le +préfet du département sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des +services départementaux de l'éducation nationale ;
+ +2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
+ +a) Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
+ +b) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
+ +c) Deux maires désignés par l'association des maires du département ou, à +défaut, par le collège des maires du département ;
+ +3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés :
+ +a) Un chef d'établissement d'enseignement primaire privé nommé par le préfet du +département, sur proposition des organisations syndicales les plus +représentatives au niveau départemental, parmi les chefs d'établissement +d'enseignement primaire privé exerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins +dans les établissements ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un +contrat simple ;
+ +b) Un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé nommé +par le préfet du département, sur proposition des organisations syndicales les +plus représentatives au niveau départemental, parmi les chefs d'établissement +d'enseignement secondaire ou technique privé ayant passé avec l'Etat un contrat +d'association ;
+ +c) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement primaire privé, +nommé par le préfet du département, sur proposition des organisations syndicales +les plus représentatives au niveau départemental, parmi les maîtres titulaires, +contractuels ou agréés des établissements d'enseignement primaire privés sous +contrat n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement ;
+ +d) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement secondaire ou +technique privé, nommé par le préfet du département, sur proposition des +organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi +les maîtres titulaires ou contractuels des établissements d'enseignement +secondaire ou technique privés sous contrat n'exerçant pas la fonction de chef +d'établissement ;
+ +e) Deux parents d'élèves nommés par le préfet du département sur proposition des +associations de parents d'élèves les plus représentatives au niveau +départemental. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-67.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-67.md new file mode 100644 index 0000000000..ce2149565c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-67.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018379774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379774.xml +--- + +###### Article R442-67 + +Lorsqu'une élection est organisée au titre du b ou du c du 2° de l'article R. +442-64, ou du c du 2° de l'article R. 442-66, elle a lieu à la représentation +proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms +et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges sont attribués +d'après l'ordre de présentation.
+ +Toutefois, lorsqu'il n'y a qu'un siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin +uninominal à un tour.
+ +Dans l'un et l'autre cas, le vote a lieu par correspondance. Les modalités du +scrutin et la date de l'élection sont fixées, pour la commission instituée au +siège de l'académie, par le préfet de région et, pour les commissions instituées +au chef-lieu d'un département, par le préfet du département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-68.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-68.md new file mode 100644 index 0000000000..8c54ffc789 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-68.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000018379772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379772.xml +--- + +###### Article R442-68 + +Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont +nommés ou élus dans les mêmes conditions que ceux-ci. Les membres suppléants ne +siègent qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
+ +En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence est assurée +par le recteur de l'académie, pour la commission instituée au siège de +l'académie, ou par l'inspecteur d'académie, directeur des services +départementaux de l'éducation nationale, pour les commissions instituées au +chef-lieu d'un département.
+ +Si le recteur ou l'inspecteur d'académie est lui-même empêché, la présidence de +la commission est assurée, selon le cas, par le secrétaire général pour les +affaires régionales ou par le secrétaire général de la préfecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-69.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-69.md new file mode 100644 index 0000000000..57cab43a79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-69.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018379770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379770.xml +--- + +###### Article R442-69 + +La durée du mandat des membres titulaires et suppléants des commissions de +concertation est de trois ans.
+ +Lorsqu'une vacance survient, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins +avant le renouvellement de la commission et, notamment, lorsqu'un membre +titulaire ou suppléant vient à perdre la qualité en laquelle il a été nommé ou +élu, il est pourvu à la vacance, pour la durée du mandat restant à courir, dans +les conditions prévues pour la nomination ou l'élection du membre de la +commission dont le siège est devenu vacant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-70.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-70.md new file mode 100644 index 0000000000..cfeb853c17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-70.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018379768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379768.xml +--- + +###### Article R442-70 + +Le président de la commission de concertation fixe l'ordre du jour et convoque +la commission.
+ +Il désigne un rapporteur pour chaque affaire.
+ +La commission de concertation peut entendre toute personne dont l'audition lui +paraît utile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-71.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-71.md new file mode 100644 index 0000000000..b559e74468 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-71.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018379766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379766.xml +--- + +###### Article R442-71 + +Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues +par l'article L. 442-10, le préfet, président de la commission de concertation +territorialement compétente, en informe le chef de l'établissement, la personne +physique ou morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de +la collectivité intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception.
+ +Le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne +morale gestionnaire de l'établissement et le représentant de la collectivité +intéressée sont entendus par la commission ; ils peuvent se faire assister par +toute personne de leur choix. Le chef d'établissement ne peut se faire +représenter. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-72.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-72.md new file mode 100644 index 0000000000..9891b13aef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-72.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018379764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379764.xml +--- + +###### Article R442-72 + +Lorsque la commission de concertation est consultée en application des +dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-11, le chef d'établissement, +la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de +l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont +entendus sur leur demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-73.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-73.md new file mode 100644 index 0000000000..a8c3be16a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r442-73.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018379762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379762.xml +--- + +###### Article R442-73 + +Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à +l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats, ainsi qu'à +l'utilisation des fonds publics, ne peuvent être introduits qu'après un recours +devant le préfet du département, qui statue après avis de la commission de +concertation compétente.