diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006524590
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L13AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524590.xml
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006524591
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L13AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524591.xml
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###### Article L214-13
@@ -84,6 +84,13 @@ d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.
Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres
d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
+L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres
+consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de
+salariés peuvent également conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant
+au développement de l'apprentissage conformément à l'article L. 118-1 du code du
+travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats visés à
+l'alinéa précédent.
+
VI. - Dans le cadre de son plan régional de développement des formations
professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional
d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité