diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md index 9d71994ca12..a7754998aa7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006524590 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L13AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524590.xml +Date de début: 2005-01-19 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006524591 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L13AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524591.xml --- ###### Article L214-13 @@ -84,6 +84,13 @@ d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.
Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
+L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres +consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de +salariés peuvent également conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant +au développement de l'apprentissage conformément à l'article L. 118-1 du code du +travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats visés à +l'alinéa précédent.
+ VI. - Dans le cadre de son plan régional de développement des formations professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité