diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-42.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-42.md index 66b1df21b7a..938b5d2f06e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-42.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2022-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000030722529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722529.xml +Date de début: 2022-06-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045927945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/79/LEGIARTI000045927945.xml --- ###### Article D911-42 Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation -administrative des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet -1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, placés en position de -détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants -:
+administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction +publique, placés en position de détachement pour servir dans les établissements +situés à l'étranger suivants :
1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et @@ -29,9 +28,4 @@ pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des -affaires étrangères et le ministre chargé du budget.
- -Les modalités de calcul des émoluments de ces fonctionnaires sont fixées par le -décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et -financière des personnels des établissements d'enseignement français à -l'étranger. +affaires étrangères et le ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43.md index a0ebc608fea..cf21b2e1e1c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43.md @@ -1,35 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2022-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000030722531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722531.xml +Date de début: 2022-06-18 +Date de fin: 2022-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000045927964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/79/LEGIARTI000045927964.xml --- ###### Article D911-43 -Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français -à l'étranger pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise -la qualité de résident ou d'expatrié, la nature de l'emploi et les fonctions -exercées, la durée pour laquelle il est conclu et les conditions de son -renouvellement. Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'agence -après consultation du comité technique. Pour les expatriés, le contrat est -accompagné d'une lettre qui précise leur mission.
+I.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat +auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à +l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article +D. 911-42, les emplois suivants :
-Les personnels expatriés sont recrutés par l'agence, après avis de la commission -consultative paritaire centrale compétente, hors du pays d'affectation, sur des -postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de -l'agence.
+1° Emplois d'encadrement ;
-Les personnels résidents sont recrutés par l'agence sur proposition du chef -d'établissement, le cas échéant après avis de la commission consultative -paritaire locale compétente de l'agence.
+2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à +l'étranger ;
-Sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le -pays depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat.
+3° Emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration.
-Sont également considérés comme résidents les fonctionnaires qui, pour suivre -leur conjoint ou leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de -solidarité, résident dans le pays d'exercice ou de résidence de ce conjoint ou -de ce partenaire. +II.-Le contrat est conclu entre l'Agence pour l'enseignement français à +l'étranger et le fonctionnaire. Ce contrat précise l'identité des parties, sa +date d'effet, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, le poste occupé, +les fonctions exercées, le ou les lieux d'affectation, la durée pour laquelle il +est conclu, les conditions de rémunération, les droits et obligations de l'agent +et les conditions de son renouvellement. Ce contrat précise également qu'il est +établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la +fonction publique.
+ +Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur de l'agence. Le contrat +est accompagné d'une lettre qui précise les missions de l'agent.
+ +Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation +administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement +français à l'étranger sont applicables aux personnels mentionnés au I du présent +article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-46.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-46.md index 0f7e64475ef..de62a01f428 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-46.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2022-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000030722537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722537.xml +Date de début: 2022-06-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045927995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/79/LEGIARTI000045927995.xml --- ###### Article D911-46 -La présence au poste est la situation de l'expatrié qui, affecté dans un -établissement situé dans un pays étranger, occupe effectivement son poste à -plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires. Elle -est constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire. +La présence au poste est la situation des personnels qui, affectés dans un +établissement situé dans un pays étranger, occupent effectivement leur poste à +plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires. Pour +les personnels recrutés sur des emplois d'encadrement ou de formation des +enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger, elle est +constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire. Pour les personnels +recrutés sur des emplois enseignement, d'éducation et d'administration, elle est +constatée par le chef de l'établissement où ils exercent leurs missions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-47.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-47.md index e45ced9c073..f977fd07df7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-47.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2022-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000030722539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722539.xml +Date de début: 2022-06-18 +Date de fin: 2022-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000045928001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/80/LEGIARTI000045928001.xml --- ###### Article D911-47 L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la -situation dans laquelle se trouve l'expatrié qui, n'étant plus présent au poste -et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite +situation dans laquelle se trouve un agent qui, n'étant plus présent au poste et +ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent est placé en instance d'affectation à compter de la date d'effet de la décision d'affectation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-48.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-48.md index 667f255956d..b740cab1790 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-48.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-48.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2022-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000030722541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722541.xml +Date de début: 2022-06-18 +Date de fin: 2022-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000045928007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/80/LEGIARTI000045928007.xml --- ###### Article D911-48 -L'appel par ordre est la situation de l'agent expatrié qui, affecté dans un -établissement situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du -directeur de l'agence. +L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté dans un établissement +situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du directeur de +l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-49.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-49.md index 1f44805b71c..0928e95a531 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-49.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2022-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000030722543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722543.xml +Date de début: 2022-06-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045928013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/80/LEGIARTI000045928013.xml --- ###### Article D911-49 -L'appel spécial est la situation de l'agent expatrié qui, en raison de la -situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des -affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est -affecté ou de ne pas y retourner.
+L'appel spécial est la situation d'un agent qui, en raison de la situation +politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des affaires +étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est affecté ou +de ne pas y retourner.
-L'agent expatrié auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de -quitter sans délai le pays étranger où il est affecté, en application de -l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des -ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut être -placé dans cette situation.
+L'agent auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans +délai le pays étranger où il est affecté, en application de l'article 9 du +décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à +l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut être placé dans cette +situation.
Dans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de l'administration auprès de laquelle il est détaché. Cette dernière peut mettre diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-50.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-50.md index 0ac9b88f5c4..110a16dc1f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-50.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2022-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000030722545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722545.xml +Date de début: 2022-06-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045928021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/80/LEGIARTI000045928021.xml --- ###### Article D911-50 -En période de congés administratifs, l'agent expatrié perçoit l'intégralité des +En période de congés administratifs, les agents perçoivent l'intégralité des rémunérations prévues en situation de présence au poste. Le rythme et la nature de ces congés sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-51.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-51.md index 7322486beb6..497481d9937 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-51.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2022-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000030722547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722547.xml +Date de début: 2022-06-18 +Date de fin: 2022-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000045928027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/80/LEGIARTI000045928027.xml --- ###### Article D911-51 -L'agent peut, dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 83-634 -du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, être -suspendu par le directeur de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement, -l'indemnité prévue (expatriation ou spécifique), les majorations ou avantages -familiaux. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre -mois.
+L'agent peut, dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 +du code général de la fonction publique, être suspendu par le directeur de +l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité prévue +(indemnité géographique et de fonctions spécifiques ou indemnité compensatrice +des conditions de vie locales), les majorations ou avantages familiaux. Sa +situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-52.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-52.md index 9cb06c52d6a..7ead511708e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-52.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2022-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000030722549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722549.xml +Date de début: 2022-06-18 +Date de fin: 2022-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000045928037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/80/LEGIARTI000045928037.xml --- ###### Article D911-52 -Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou -expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des -commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement -français à l'étranger. +Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un agent sur décision du +directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives +paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.