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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056268
- [Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives](sous-section_5)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029591340
+---
+
+###### Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives
+
+- [Article R914-13-40](article_r914-13-40.md)
+- [Article R914-13-41](article_r914-13-41.md)
+- [Article R914-13-42](article_r914-13-42.md)
+- [Article R914-13-43](article_r914-13-43.md)
+- [Article R914-13-44](article_r914-13-44.md)
+- [Article R914-13-45](article_r914-13-45.md)
+- [Article R914-13-46](article_r914-13-46.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029591342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/13/LEGIARTI000029591342.xml
+---
+
+###### Article R914-13-40
+
+Des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont
+accordés, dans les conditions définies aux articles R. 914-13-41 à R. 914-13-44
+et sous réserve des nécessités du service, aux maîtres et documentalistes des
+établissements d'enseignement privés sous contrat chargés d'un mandat syndical
+afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029591344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/13/LEGIARTI000029591344.xml
+---
+
+###### Article R914-13-41
+
+I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou
+de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé
+pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité
+consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à
+l'article R. 914-13-1.
+
+Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein,
+est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est
+reconduit chaque année scolaire jusqu'au renouvellement du comité consultatif
+ministériel mentionné à l'alinéa précédent.
+
+II.-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des
+maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat
+est calculé par application du barème ci-après :
+
+1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 maîtres jusqu'à 20 000 maîtres
+;
+
+2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 maîtres, au-delà de 20 000
+maîtres.
+
+Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur
+les listes électorales pour l'élection au comité consultatif ministériel des
+maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029591346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/13/LEGIARTI000029591346.xml
+---
+
+###### Article R914-13-42
+
+Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R.
+914-13-41 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur
+représentativité, appréciée de la manière suivante :
+
+1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie
+entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif
+ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, en fonction du
+nombre de sièges qu'elles détiennent ;
+
+2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant
+présenté leur candidature à l'élection du comité consultatif ministériel des
+maîtres de l'enseignement privé sous contrat, proportionnellement au nombre de
+voix qu'elles ont obtenues.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029591351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/13/LEGIARTI000029591351.xml
+---
+
+###### Article R914-13-43
+
+Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les
+bénéficiaires de crédits de temps syndical.
+
+Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de
+temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations
+d'absence d'une demi-journée minimum.
+
+La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités
+sous forme de décharges de service est communiquée par les organisations
+syndicales concernées au ministre chargé de l'éducation nationale. Ces
+organisations lui communiquent également la part des crédits de temps syndical
+destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures.
+
+Dans la mesure où la désignation d'un maître ou documentaliste se révèle
+incompatible avec la bonne marche du service, le ministre motive son refus et
+invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre maître ou
+documentaliste. La commission consultative mixte compétente doit être informée
+de cette décision.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029591355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/13/LEGIARTI000029591355.xml
+---
+
+###### Article R914-13-44
+
+Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des
+nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales qui sont
+mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes
+directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément
+désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les
+conditions suivantes :
+
+1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même maître ou
+documentaliste au cours d'une année ne peut excéder dix jours dans le cas de
+participations :
+
+a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations
+ou confédérations de syndicats non représentés au conseil commun de la fonction
+publique ;
+
+b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux
+et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats,
+affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a ;
+
+2° Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participations
+:
+
+a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations
+syndicales internationales ;
+
+b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou
+confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction
+publique ;
+
+c) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux
+et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats,
+affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b.
+
+Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font
+l'objet d'une motivation de l'administration.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029591357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/13/LEGIARTI000029591357.xml
+---
+
+###### Article R914-13-45
+
+I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de
+la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des maîtres et
+documentalistes, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger
+au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous
+contrat et aux commissions consultatives mixtes départementales,
+interdépartementales ou académiques se voient accorder une autorisation
+d'absence.
+
+II.-Les représentants syndicaux des maîtres bénéficient des mêmes droits
+lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées
+par l'administration.
+
+III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et
+la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre
+aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r914-13-46.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029591361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/13/LEGIARTI000029591361.xml
+---
+
+###### Article R914-13-46
+
+Les droits en matière d'avancement d'un maître ou documentaliste des
+établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaire d'une décharge
+totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la
+période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un
+maître ou documentaliste de la même échelle de rémunération ayant à la date de
+l'octroi de la décharge de service une situation équivalente à celle de
+l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.