From 41390290162647a4807ddeb53abc7029f229047c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 24 Apr 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-634=20du=2025=20juin=20?= =?UTF-8?q?1985=20ERIGEANT=20LE=20CENTRE=20D'ETUDES=20ET=20DE=20RECHERCHES?= =?UTF-8?q?=20SUR=20LES=20QUALIFICATIONS=20(CEREQ)=20EN=20ETABLISSEMENT=20?= =?UTF-8?q?PUBLIC=20NATIONAL=20A=20CARACTERE=20ADMINISTRATIF=20(EPA)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE CEREQ EST UN EPA DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI. IL PROCEDE AUX ETUDES SUR LA QUALIFICATION DE LA POPULATION ET LES CONDITIONS DE SON ACQUISITION,ET IL FORMULE DES AVIS ET PROPOSITIONS SUR LES CONSEQUENCES DE SES ETUDES. TITRE I (ART. 3 A 15): ORGANISATION ADMINISTRATIVE. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 12 MEMBRES DE DROIT (REPRESENTANT L'ADMINISTRATION),6 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS,5 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES,1 MEMBRE DESIGNE PAR LES ORGANISATIONS AGRICOLES (CHAMBRE D'AGRICULTURE OU ORGANISATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES),5 PERSONNALITES QUALIFIEES,LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE ET 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CENTRE ELUS. LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ELU POUR UNE DUREE DE 3 ANS. LE DIRECTEUR DU CEREQ EST NOMME PAR DECRET. LE CEREQ PEUT PASSER DES CONVENTIONSAVEC DES CENTRES ASSOCIES. IL EST CREE,AU SEIN DU CEREQ,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP). TITRE II (ART. 16 A 28): ORGANISATION FINANCIERE. LE CEREQ EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT,SELON DES MODALITES DEFINIES PAR ARRETE. LES EMPLOIS ET CREDITS BUDGETAIRES INSCRITS AU BUDGET ANNUEL DE L'ONISEP SONT TRANSFERES AU CEREQ ET LES BIENS INSCRITS A LA RUBRIQUE CEREQ DE L'INVENTAIRE DE L'ONISEP SONT DEVOLUS AU CENTRE. DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES PERSONNELS. ABROGE LE TITRE III (ART. 23 A 28) DU DECRET 70239 DU 19-03-1970. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000508388 Ancien identifiant: 1DX985634 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508388.xml --- .../section_3/sous-section_2/article_r313-39.md | 11 ++++++----- 1 file changed, 6 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-39.md index a3f6fa944e..50601d7831 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2013-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000023098953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098953.xml +Date de début: 2013-04-24 +Date de fin: 2014-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000027375532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/55/LEGIARTI000027375532.xml --- ###### Article R313-39 @@ -35,7 +35,8 @@ professionnelle des adultes ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ;
-c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;
+c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant +;
d) Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ;