Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 relatif aux labels « Formation supérieure de spécialisation » et « Passeport pour réussir et s'orienter »

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042445735
NOR: ESRS2021223D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/44/57/JORFTEXT000042445735.xml
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République française 2020-10-22 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864568
- [Sous-section 1 : Diplômes nationaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Diplômes en partenariat international](sous-section_2)
- [Sous-section 2-1 : Diplômes propres](sous-section_2-1)
- [Sous-section 3 : Etudiants handicapés](sous-section_3)

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Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042447091
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###### Sous-section 2-1 : Diplômes propres
- [Article D613-25-1](article_d613-25-1.md)
- [Article D613-25-2](article_d613-25-2.md)
- [Article D613-25-3](article_d613-25-3.md)
- [Article D613-25-4](article_d613-25-4.md)
- [Article D613-25-5](article_d613-25-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000042447093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/70/LEGIARTI000042447093.xml
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###### Article D613-25-1
Le label “ Formation supérieure de spécialisation ” identifie les formations
conduisant à un diplôme d'établissement, notamment conçues dans un objectif
d'insertion professionnelle et définies en lien avec les acteurs du monde
professionnel et associatif et les administrations publiques.<br />
Il est attribué aux formations qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Les formations représentent pendant une année d'études supérieures un volume
horaire de quatre cents heures minimum d'enseignement ;<br />
2° Elles comprennent un tronc commun d'enseignements permettant l'acquisition
d'une culture générale et des unités d'enseignement de spécialité correspondant
à un parcours professionnel organisé dans un secteur d'activité ou une branche
professionnelle ;<br />
3° Elles intègrent, au moins pour moitié du temps de formation, une période de
formation en milieu professionnel de douze à seize semaines permettant
l'acquisition de compétences techniques et professionnelles spécifiques ; cette
période fait l'objet d'un rapport évalué par l'équipe pédagogique ;<br />
4° Les formations peuvent être préparées par la voie de l'apprentissage ;<br />
5° Le diplôme d'établissement répond aux exigences de l'article L. 6113-1 du
code du travail.<br />
La spécialisation suivie figure sur le parchemin du diplôme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042447096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/70/LEGIARTI000042447096.xml
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###### Article D613-25-2
Le label “ Passeport pour réussir et s'orienter ” (PaRéO) identifie les
formations conduisant à un diplôme d'établissement permettant aux bacheliers de
préciser leur projet d'études ou d'orientation professionnelle en découvrant
plusieurs disciplines, plusieurs cursus universitaires ou autres formations du
premier cycle de l'enseignement supérieur, notamment celles préparant au brevet
de technicien supérieur, ainsi que plusieurs environnements professionnels et en
renforçant certaines connaissances et compétences.<br />
Il est attribué aux formations qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Les formations représentent pendant une année d'études supérieures un volume
horaire de deux cents heures minimum d'enseignement ;<br />
2° Elles comprennent un tronc commun d'enseignements composé de matières
transversales et destiné à renforcer les compétences et des parcours
disciplinaires d'un volume horaire compris entre cent et cent vingt heures et
comprenant de quatre à cinq matières minimum ;<br />
3° Elles intègrent la découverte du monde professionnel par des périodes
d'immersion en entreprise d'une durée de quatre semaines minimum à moduler en
fonction des projets pédagogiques ; ces périodes font l'objet d'une convention
de stage et donnent lieu à un retour d'expérience lors d'une soutenance
d'orientation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042447098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/70/LEGIARTI000042447098.xml
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###### Article D613-25-3
Les labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2 doivent également
satisfaire à la condition suivante : les étudiants acquittent des droits
d'inscription équivalents ou raisonnablement proches des montants annuels
acquittés par les usagers préparant un diplôme national relevant du premier
cycle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000042447100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/71/LEGIARTI000042447100.xml
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###### Article D613-25-4
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur attribue pour une durée maximale
de cinq ans, après évaluation, les labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et
D. 613-25-2. Il recueille à cet effet l'avis de personnalités choisies en raison
de leurs compétences professionnelles et scientifiques.<br />
Le label est renouvelé dans les mêmes conditions. Il peut être retiré dans les
mêmes formes si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus
remplies.<br />
La formation labellisée “ Formation supérieure de spécialisation ” sanctionne un
niveau correspondant à soixante crédits européens à l'issue d'un parcours
validé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042447102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/71/LEGIARTI000042447102.xml
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###### Article D613-25-5
Pour obtenir un label, les établissements adressent au ministre chargé de
l'enseignement supérieur la maquette des enseignements dispensés, les noms et
qualifications des enseignants et du responsable de la formation ainsi que toute
information utile sur le contenu de la formation, ses modalités d'évaluation et
de validation, les partenariats conclus avec d'autres établissements
d'enseignement supérieur et des acteurs du monde professionnel dans un objectif
de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des diplômés.<br />
Le calendrier de dépôt des demandes de labellisation des formations dispensées
par les établissements d'enseignement supérieur est compatible avec la procédure
nationale de préinscription dans une formation initiale de premier cycle de
l'enseignement supérieur.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865878
- [Article D683-3](article_d683-3.md)
- [Article D683-5](article_d683-5.md)
- [Article D683-6](article_d683-6.md)
- [Article D. 683-3-1](article_d_683-3-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042447490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/74/LEGIARTI000042447490.xml
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###### Article D. 683-3-1
Les articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5 sont applicables en Polynésie française
uniquement pour ce qui concerne l'enseignement universitaire.