diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-22.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-22.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006524955
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L22AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524955.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006524956
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L22AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524956.xml
 ---
 
 ###### Article L421-22
@@ -14,10 +14,10 @@ Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
 publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L.
 811-11 du code rural, ci-après reproduites :<br />
 
-" Art. L. 811-8. - Tout établissement public local d'enseignement et de
-formation professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement
-général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et
-regroupe plusieurs centres :<br />
+"Art. L. 811-8. - Tout établissement public local d'enseignement et de formation
+professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et
+technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe
+plusieurs centres :<br />
 
 1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole ou
 lycées professionnels agricoles ;<br />
@@ -57,9 +57,28 @@ Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues
 l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
 
 La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
-des conditions fixées par le ministre de l'agriculture. "<br />
+des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
 
-" Art. L. 811-9. - Les établissements publics locaux mentionnés à l'article
+Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole
+relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que du syndicat
+intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de
+Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de
+formation professionnelle agricole.<br />
+
+Leur transfert à la région Nord - Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention
+contraire entre la région et l'établissement public de coopération
+intercommunale concerné, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de
+l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux
+équipements.<br />
+
+Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des
+collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert de compétence.<br />
+
+La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service
+qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux
+dispositions du présent article.<br />
+
+"Art. L. 811-9. - Les établissements publics locaux mentionnés à l'article
 précédent sont administrés par un conseil d'administration composé de trente
 membres.<br />
 
@@ -85,17 +104,16 @@ nombre de cinq. Lorsque la formation le justifie, ils comprennent un ou
 plusieurs représentants des formations para-agricoles.<br />
 
 Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes
-extérieures à l'établissement. "<br />
+extérieures à l'établissement."<br />
 
-" Art. L. 811-10. - Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième
+"Art. L. 811-10. - Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième
 alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont
 applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du
 présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : "autorité
-académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
-"<br />
+académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt."<br />
 
-" Art. L. 811-11. - Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge
+"Art. L. 811-11. - Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge
 incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de
 l'éducation installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la
 disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie
-financière et constituent des établissements publics nationaux. "
+financière et constituent des établissements publics nationaux."
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
index f9ae7337b3f..51f1b6f51a8 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182421
 ###### Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.
 
 - [Article L422-2](article_l422-2.md)
+- [Article L422-3](article_l422-3.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-3.md
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index 00000000000..2b1251987f3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-3.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006524967
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X422L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524967.xml
+---
+
+###### Article L422-3
+
+A la demande, selon le cas, de la commune ou du département, les établissements
+municipaux ou départementaux d'enseignement sont transformés en établissements
+publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L.
+421-1. Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des
+collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert. La commune ou le
+département conserve, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf
+accord contraire, la responsabilité des grosses réparations, de l'équipement et
+du fonctionnement de l'établissement, ainsi que de l'accueil, de l'entretien
+général et technique, de la restauration et de l'hébergement, à l'exception des
+missions d'encadrement et de surveillance des élèves. La commune ou le
+département assume, pendant la même période, les charges financières
+correspondantes, y compris la rémunération des personnels autres que ceux
+relevant de l'Etat en application de l'article L. 211-8.
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index aaec6b0e339..92d3b0a2994 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l441-12.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l441-12.md
@@ -1,26 +1,26 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006524997
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524997.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524998
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L12AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524998.xml
 ---
 
 ###### Article L441-12
 
 Les oppositions à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé
-sont jugées contradictoirement par le comité départemental de l'emploi dans le
-délai d'un mois.<br />
+sont jugées contradictoirement par le conseil académique de l'éducation
+nationale dans le délai d'un mois.<br />
 
 Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à partir de
-la notification de cette décision. L'appel est reçu par le représentant de
-l'Etat dans le département qui doit le transmettre sans délai. Il est soumis au
-Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un
-mois.<br />
+la notification de cette décision. Il est soumis au Conseil supérieur de
+l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.<br />
 
 Le demandeur peut se faire assister ou représenter par un conseil devant le
-comité départemental et devant le Conseil supérieur de l'éducation.<br />
+conseil académique de l'éducation nationale et devant le Conseil supérieur de
+l'éducation.<br />
 
-En aucun cas l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.
+En cas d'appel, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision du Conseil
+supérieur de l'éducation.
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index 3daeb91d0b9..59ff4adaf75 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l441-13.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l441-13.md
@@ -1,23 +1,23 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006525001
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L13AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525001.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525002
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L13AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525002.xml
 ---
 
 ###### Article L441-13
 
 Le fait d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement technique privé
 sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 911-5 et L. 914-5 et
-par la présente section est puni de 3750 euros d'amende.<br />
+par la présente section est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
 
 L'établissement sera fermé.<br />
 
 Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans
 le cas d'opposition formée à l'ouverture de son établissement, de l'avoir ouvert
-avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du comité
-départemental de l'emploi qui aurait accueilli l'opposition, ou avant la
-décision d'appel.
+avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du
+conseil académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli l'opposition,
+ou avant la décision d'appel.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md
index 221ff4b90c0..77552bd0e74 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182429
 ###### Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
 
 - [Article L442-13](article_l442-13.md)
+- [Article L442-13-1](article_l442-13-1.md)
 - [Article L442-14](article_l442-14.md)
 - [Article L442-15](article_l442-15.md)
 - [Article L442-16](article_l442-16.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l442-13-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l442-13-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..7313f4a0007
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l442-13-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525022
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L13BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525022.xml
+---
+
+###### Article L442-13-1
+
+Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour
+le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux
+communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements
+d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux
+articles L. 442-5 et L. 442-12.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md
index 6a1de9bc0e4..e7788c0fc2c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006524428
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524428.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006524429
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524429.xml
 ---
 
 ###### Article L131-5
@@ -28,12 +28,21 @@ la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles,
 qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte
 déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.<br />
 
-Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de
-chacune de ces écoles étant déterminé par arrêté du maire, les familles doivent
-se conformer aux dispositions de cet arrêté.<br />
+Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément
+aux dispositions de l'article L. 212-7, les familles doivent se conformer à la
+délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
+public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de
+chacune de ces écoles.<br />
 
-Lorsque, dans une agglomération, il existe plusieurs écoles maternelles ou
-élémentaires, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se
-fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue
-à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique
-l'école que l'enfant doit fréquenter.
+Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux
+dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles
+publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur
+la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le
+maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter.<br />
+
+La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus
+d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est
+inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle
+du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un
+établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux
+enfants de Français de l'étranger.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md
index f8c01110fc6..225f4e8beda 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md
@@ -1,14 +1,42 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006524493
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524493.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524494
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524494.xml
 ---
 
 ###### Article L211-1
 
-L'éducation est un service public de l'Etat, sous réserve des compétences
-attribuées aux collectivités territoriales.
+L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le
+fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées
+par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au
+développement de ce service public.<br />
+
+L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent
+:<br />
+
+1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux,
+l'organisation et le contenu des enseignements ;<br />
+
+2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des
+grades et titres universitaires ;<br />
+
+3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité
+;<br />
+
+4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en
+particulier l'égalité d'accès au service public ;<br />
+
+5° Le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la
+cohérence d'ensemble du système éducatif.<br />
+
+Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n°
+2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le
+Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'exercice
+des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur
+la qualité du service rendu aux usagers. Le Conseil supérieur de l'éducation, le
+Conseil territorial de l'éducation nationale et le Conseil national de
+l'enseignement agricole sont saisis pour avis de ce rapport.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7.md
index eb063edac66..d098dc3339c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7.md
@@ -1,16 +1,21 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006524515
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524515.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524516
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524516.xml
 ---
 
 ###### Article L212-7
 
 Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de
-ces écoles est déterminé par arrêté du maire. L'inscription des élèves par les
-personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait
-conformément aux dispositions de l'article L. 131-5.
+ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les
+dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un
+établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il
+existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est
+déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet
+établissement.L'inscription des élèves par les personnes responsables de
+l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de
+l'article L. 131-5.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
index 5c2461a80df..5dee415640c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182383
 
 - [Article L213-1](article_l213-1.md)
 - [Article L213-2](article_l213-2.md)
+- [Article L213-2-1](article_l213-2-1.md)
 - [Article L213-3](article_l213-3.md)
 - [Article L213-4](article_l213-4.md)
 - [Article L213-5](article_l213-5.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..a89cb27a51d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524535
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L02BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524535.xml
+---
+
+###### Article L213-2-1
+
+Le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens,
+ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges. Ces personnels
+sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions
+du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées à
+l'article L. 421-23 et à l'article L. 913-1.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182384
 
 - [Article L213-11](article_l213-11.md)
 - [Article L213-12](article_l213-12.md)
+- [Article L213-12-1](article_l213-12-1.md)
 - [Article L213-13](article_l213-13.md)
 - [Article L213-14](article_l213-14.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524555
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L12BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524555.xml
+---
+
+###### Article L213-12-1
+
+La région et le département peuvent participer au financement des frais de
+transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont
+la charge.<br />
+
+Une convention avec le conseil général ou l'autorité compétente pour
+l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation
+de la région ou du département au financement de ces transports scolaires.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182386
 
 - [Article L214-5](article_l214-5.md)
 - [Article L214-6](article_l214-6.md)
+- [Article L214-6-1](article_l214-6-1.md)
 - [Article L214-7](article_l214-7.md)
 - [Article L214-8](article_l214-8.md)
 - [Article L214-9](article_l214-9.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524573
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L06BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524573.xml
+---
+
+###### Article L214-6-1
+
+La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens,
+ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées. Ces personnels
+sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions
+du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux
+articles L. 421-23 et L. 913-1.
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index 813ca17e6e5..6e5b751fe95 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182387
 ###### Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage.
 
 - [Article L214-12](article_l214-12.md)
+- [Article L214-12-1](article_l214-12-1.md)
 - [Article L214-13](article_l214-13.md)
 - [Article L214-14](article_l214-14.md)
 - [Article L214-15](article_l214-15.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-12-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2013-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006524587
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L12BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524587.xml
+---
+
+###### Article L214-12-1
+
+Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de
+formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de
+l'Etat.<br />
+
+L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi
+et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays
+considéré, le comité consulaire compétent sont consultés sur la politique de
+formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de
+France.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166577
 
 - [Article L216-1](article_l216-1.md)
 - [Article L216-2](article_l216-2.md)
+- [Article L216-2-1](article_l216-2-1.md)
 - [Article L216-3](article_l216-3.md)
 - [Article L216-4](article_l216-4.md)
 - [Article L216-5](article_l216-5.md)
@@ -16,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166577
 - [Article L216-8](article_l216-8.md)
 - [Article L216-9](article_l216-9.md)
 - [Article L216-10](article_l216-10.md)
+- [Article L216-11](article_l216-11.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-11.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006524623
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524623.xml
+---
+
+###### Article L216-11
+
+Les collectivités territoriales et l'Etat peuvent conclure des conventions en
+vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et
+créer, ou gérer ensemble, les moyens et services nécessaires à ces activités.<br />
+
+A cet effet, il peut être constitué avec d'autres personnes morales de droit
+public ou privé un groupement d'intérêt public, auquel s'appliquent les
+dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
+d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
+technologique de la France.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2009-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000006524611
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L02BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524611.xml
+---
+
+###### Article L216-2-1
+
+L'Etat, au vu des plans prévus à l'article L. 214-13 et des schémas prévus à
+l'article L. 216-2, transfère par convention aux départements et aux régions les
+concours financiers qu'il accorde aux communes pour le fonctionnement des écoles
+nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires
+nationaux de région. Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des
+dépenses de l'Etat à ce titre dans les départements et les régions sur les trois
+dernières années.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151335
 - [Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.](chapitre_vi)
 - [Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle](chapitre_vii)
 - [Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole](chapitre_viii)
+- [Chapitre IX : Le conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives](chapitre_ix)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGISCTA000006166589
+---
+
+###### Chapitre IX : Le conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives
+
+- [Article L239-1](article_l239-1.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2013-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006524687
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X239L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524687.xml
+---
+
+###### Article L239-1
+
+Le Conseil territorial de l'éducation nationale est composé de représentants de
+l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements
+publics de coopération intercommunale.<br />
+
+Il peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités
+territoriales dans le domaine éducatif. Il est tenu informé des initiatives
+prises par les collectivités territoriales et il formule toutes recommandations
+destinées à favoriser, en particulier, l'égalité des usagers devant le service
+public de l'éducation. Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné
+à l'article L. 211-1. Il invite à ses travaux des représentants des personnels
+et des usagers.<br />
+
+Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil
+ainsi que les conditions de nomination de ses membres.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md
index 7a0c345a7c7..67cc644965d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006524683
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X238L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524683.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006524684
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X238L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524684.xml
 ---
 
 ###### Article L238-1
@@ -14,8 +14,8 @@ La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement agricol
 sont fixées par les dispositions des articles L. 814-1 et L. 814-2 du code
 rural, ci-après reproduites :<br />
 
-" Art. L. 814-1. - Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé
-par le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi
+" Art.L. 814-1.-Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par
+le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi
 répartis :<br />
 
 1° a) Huit représentants de l'Etat ;<br />
@@ -56,10 +56,13 @@ l'enseignement agricole au sein du Conseil supérieur de l'éducation.<br />
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
 d'Etat. "<br />
 
-" Art. L. 814-2. - Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être
-saisi pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou
-par le Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de
-loi ou de décret concernant l'enseignement agricole.<br />
+" Art.L. 814-2.-Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi
+pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le
+Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou
+de décret concernant l'enseignement agricole.<br />
+
+Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du
+code de l'éducation.<br />
 
 Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de
 l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation
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index fecd1c432e5..9f3fcef3992 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/README.md
@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151377
 - [Chapitre III : Les écoles de commerce.](chapitre_iii)
 - [Chapitre V : Les écoles supérieures militaires.](chapitre_v)
 - [Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales.](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Les écoles nationales de la marine marchande.](chapitre_vii)
+- [Chapitre VII : Les écoles de la marine marchande.](chapitre_vii)
 - [Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques.](chapitre_viii)
+- [Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque](chapitre_ix)
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGISCTA000006166701
+---
+
+###### Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque
+
+- [Article L759-1](article_l759-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ix/article_l759-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006525492
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X759L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525492.xml
+---
+
+###### Article L759-1
+
+Les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de
+la danse, du théâtre et des arts du cirque assurent la formation aux métiers du
+spectacle, notamment celle des interprètes, des enseignants et des techniciens.
+Ils relèvent de la responsabilité de l'Etat et sont habilités par le ministre
+chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux dans des conditions
+fixées par décret.
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_vii/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
 ---
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006166699
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2009-12-10
+Identifiant: LEGISCTA000006166751
 ---
 
-###### Chapitre VII : Les écoles nationales de la marine marchande.
+###### Chapitre VII : Les écoles de la marine marchande.
 
 - [Article L757-1](article_l757-1.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_vii/article_l757-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_vii/article_l757-1.md
index 1d9f25bf96d..d0c0ed97e08 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_vii/article_l757-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_vii/article_l757-1.md
@@ -1,23 +1,36 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-15
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006525486
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X757L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525486.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006525487
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X757L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525487.xml
 ---
 
 ###### Article L757-1
 
-Les écoles nationales de la marine marchande placées sous l'autorité du ministre
-chargé de la mer ont pour objet de préparer aux carrières d'officiers de la
-marine marchande. Elles constituent des établissements publics nationaux dotés
-de l'autonomie financière.<br />
+Les écoles de la marine marchande ont pour objet de préparer aux carrières
+d'officier de la marine marchande. Elles constituent des établissements publics
+régionaux et relèvent, sous réserve des adaptations fixées par le décret en
+Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa, des dispositions des articles L. 715-1 à
+L. 715-3.<br />
 
-Les règles d'administration de ces établissements sont fixées par décret pris
-sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre
-chargé de la mer et du ministre chargé du budget.<br />
+Les régions intéressées participent au service public de la formation des
+officiers de la marine marchande et des personnels appelés à des fonctions
+techniques, de sécurité et de sûreté en matière maritime et portuaire, en
+prenant en charge le financement du fonctionnement et de l'investissement des
+écoles de la marine marchande, à l'exception des dépenses pédagogiques prises en
+charge par l'Etat. Par convention avec l'Etat, elles assurent les formations des
+personnes appelées à des fonctions techniques, de sécurité et de sûreté en
+matière maritime et portuaire.<br />
 
-Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles
-nationales de la marine marchande.
+L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des officiers de la marine
+marchande, ainsi que des personnels appelés à des fonctions techniques, de
+sécurité et de sûreté en matière maritime et portuaire. Il détermine les
+programmes de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation
+des étudiants. Il délivre les diplômes ou les attestations suivant la nature de
+la formation.<br />
+
+Les règles d'administration des écoles de la marine marchande sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.