diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md index fcfbd8b7..4a16639c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036695418 - [Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription](section_3) - [Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3](section_4) - [Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public](section_5) +- [Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md index 8f55cbab..6c19dd2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-28 -Date de fin: 2020-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000038315815 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315815.xml +Date de début: 2020-03-01 +Date de fin: 2021-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000041678643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678643.xml --- ###### Article D612-1-5 @@ -12,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315815.xml Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance des candidats. Elles comprennent notamment :
+-le statut de l'établissement,
+ -les modalités d'organisation de la formation,
-les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-9.md index 3a790dca..129870a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-9.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-28 -Date de fin: 2020-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000038315818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315818.xml +Date de début: 2020-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041678646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678646.xml --- ###### Article D612-1-9 -Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités -d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans -laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque chef d'établissement -dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en -cohérence avec les prescriptions posées en la matière par le calendrier de la -procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D. 612-1-2.
+I.-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et +modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la +plateforme, dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque chef +d'établissement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement +supérieur en respectant les prescriptions posées en la matière par le calendrier +de la procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D. 612-1-2.
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par @@ -23,8 +23,8 @@ L'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, aux dates mentionnées da le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les places qui sont ainsi laissées vacantes.
-Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de -l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup, +II.-Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle +de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup, tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement @@ -37,4 +37,13 @@ formalités par leurs étudiants.
Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux candidats relevant de la formation professionnelle continue, pour leur inscription dans les établissements dispensant la formation préparant au diplôme -d'Etat d'infirmier. +d'Etat d'infirmier ainsi qu'aux diplômes de travail social.
+ +III.-Les établissements dispensant des formations du premier cycle de +l'enseignement supérieur assurent auprès de leurs propres étudiants qui se sont +inscrits sur la plateforme Parcoursup, l'information sur les dates d'inscription +à respecter pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de +l'établissement. Ils veillent aussi à ce que ces étudiants renoncent à leurs +vœux acceptés ou en attente d'une réponse sur Parcoursup, lorsqu'ils procèdent à +leur inscription administrative pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au +sein de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 79484a51..8d6eed55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036928384 - [Article D612-1-11](article_d612-1-11.md) - [Article D612-1-13](article_d612-1-13.md) - [Article D612-1-14](article_d612-1-14.md) +- [Article D612-1-14-1](article_d612-1-14-1.md) - [Article D612-1-15](article_d612-1-15.md) - [Article D612-1-16](article_d612-1-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-10.md index 8b2ce795..b577425f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-10.md @@ -1,16 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-28 -Date de fin: 2020-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000038315824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315824.xml +Date de début: 2020-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041678650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678650.xml --- ###### Article D612-1-10 Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la -phase principale.
+phase principale. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement +supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter compte +tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le +nombre de vœux d'inscription dans certaines formations. Ce nombre de vœux ne +peut alors être inférieur à cinq par candidat.
Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-11.md index e6f0eb23..2ca1ea70 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-28 -Date de fin: 2020-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000038315829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315829.xml +Date de début: 2020-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041678653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678653.xml --- ###### Article D612-1-11 @@ -19,21 +19,17 @@ leurs formations similaires en application du premier alinéa.
Pour chaque vœu multiple, le candidat est autorisé à sélectionner une ou plusieurs formations dans la limite de dix sous-vœux par vœu multiple et de -vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura formulés.
+vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura formulés. +Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine +les catégories de formations pour lesquelles les sous-vœux qui composent un vœu +multiple ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de +sous-vœux.
Lorsque le vœu multiple porte sur une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, la demande de la même formation, avec ou sans hébergement en internat, compte pour un seul sous-vœu.
-Lorsque le vœu multiple porte sur les écoles d'ingénieurs et écoles de commerce -regroupées par réseaux d'établissements en vue d'un recrutement par concours -commun, sur les instituts de formation en soins infirmiers ou sur les -établissements de formation du travail social ou qu'un vœu multiple à dossier -unique a été constitué, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés -pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième -alinéa.
- Pour chaque vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun, le nombre de sous-vœux peut être modifié au plus tard jusqu'à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-13.md index 8c59c408..99025a84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-13.md @@ -1,40 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000041445779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445779.xml +Date de début: 2020-03-01 +Date de fin: 2021-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000041678657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678657.xml --- ###### Article D612-1-13 -Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de +I.-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2.
-Pour procéder à cet examen, les établissements dont les formations ne relèvent -pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant -enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est -arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect -des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, les -modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef -d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de -candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de -confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, -elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des -années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement -inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette -formation, le recteur de région académique peut répondre favorablement à la -demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve -que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité -des candidats.
+Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du +domicile et l'âge du candidat, sauf si ces renseignements figurent dans des +documents produits par le candidat ou par l'établissement scolaire dans lequel +il est inscrit et s'ils ne peuvent être supprimés par les moyens techniques mis +en œuvre par la plateforme.
+ +Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont +communiquées aux établissements lorsque cette communication est nécessaire pour +l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du +candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour l'accompagnement du +candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage.
+ +II.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les +établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 +réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission +d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. +Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en +application de l'article D. 612-1-5, les modalités et les critères d'examen des +candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux +candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de +la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier +mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures. +Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer +que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur +à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur de région académique peut +répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner +les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à +accueillir effectivement la totalité des candidats.
Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.
-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux -est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2. +III.-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des +vœux est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.
+ +Avant la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixée par +le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, une vérification du résultat de +l'examen des vœux et des données d'appel saisis par chaque établissement +dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur +proposées sur la plateforme Parcoursup est assurée par chaque établissement. +Cette vérification est organisée aux dates mentionnées par le calendrier prévu à +l'article D. 612-1-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-14-1.md new file mode 100644 index 00000000..10205b2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-14-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041666886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/68/LEGIARTI000041666886.xml +--- + +###### Article D612-1-14-1 + +Lorsque le service à compétence nationale Parcoursup constate ou est averti +d'une erreur matérielle dans le résultat de l'examen des vœux produit par un +établissement après le début de la phase de réponse des établissements et de +choix des candidats fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, la +procédure de propositions d'admission peut être interrompue. Il procède alors, +en lien avec l'établissement concerné, à une rectification de manière à garantir +un résultat établi conformément à l'examen des vœux arrêté en application de +l'article D. 612-1-13.
+ +La procédure de rectification est conduite par le service à compétence nationale +en lien avec le responsable de l'établissement concerné. Elle garantit +l'information des candidats par l'établissement de formation concerné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-14.md index 1c8f070e..31fa7726 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-28 -Date de fin: 2020-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000038315839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315839.xml +Date de début: 2020-03-01 +Date de fin: 2021-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000041678662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678662.xml --- ###### Article D612-1-14 @@ -87,10 +87,10 @@ dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II, et ce, tout au long du déroulement de la procédure nationale de préinscription, jusqu'à ce que ces placements en liste d'attente se traduisent par une proposition d'inscription. Toutefois, le -candidat doit confirmer, lors des périodes de confirmation prévues par le -calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, qu'il maintient chacun de ses vœux -d'inscription et des placements en liste d'attente dont il bénéficie, sous peine -d'être réputé y avoir renoncé.
+candidat doit confirmer, lors de la période de confirmation prévue par le +calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, qu'il maintient tout ou partie des +placements en liste d'attente dont il bénéficie, sous peine d'être réputé y +avoir renoncé.
Tout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition d'admission. Lorsqu'un candidat a déjà @@ -124,42 +124,31 @@ automatiquement acceptée. L'acceptation automatique d'une proposition d'admission entraine la suppression des placements sur liste d'attente que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité.
-Le choix de cette option ne dispense pas le candidat des obligations prévues aux -V et VI.
+V.-Lors de la période de confirmation des vœux en attente fixée par le +calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant de +placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu de confirmer le +maintien de tout ou partie de ces placements dans le délai prescrit par le même +calendrier. A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses +placements sur liste d'attente.
-V.-Aux périodes de confirmation des vœux fixées par le calendrier mentionné à -l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant d'une proposition d'admission -qu'il a acceptée et de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu -de confirmer la proposition acceptée et le maintien de chacun des placements sur -liste d'attente dont il bénéficie dans le délai prescrit par le même calendrier. -A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements -sur liste d'attente. Si, à l'issue d'un nouveau délai précisé par le même -calendrier, le candidat n'a pas accepté définitivement la proposition -d'admission qu'il avait déjà acceptée, il est réputé y avoir renoncé.
- -Aux mêmes périodes, tout candidat ne bénéficiant que de placements sur liste -d'attente est tenu de confirmer dans le délai prescrit par le calendrier -mentionné à l'article D. 612-1-2 le maintien de chacun d'entre eux. A défaut de -réponse, le candidat perd le bénéfice des placements sur liste d'attente dont il -bénéficiait.
- -VI.-Aux dates fixées par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2 pour la -confirmation du souhait d'inscription, tout candidat ayant accepté une -proposition d'admission de manière non définitive est tenu de confirmer son -souhait d'inscription dans la formation correspondante. A défaut de réponse dans -ce délai, il est réputé y avoir renoncé.
- -VII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de -préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. -612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en -application du II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme -Parcoursup. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser des -propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la -formation correspondante n'ont pas confirmé leur souhait d'inscription -conformément au VI, n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative +VI.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, +telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les +placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du +II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme Parcoursup. Ils +peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser des propositions +d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la formation +correspondante n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la plateforme Parcoursup.
+Les propositions d'admission formulées dans le cadre du présent VI sont portées +à la connaissance des candidats, jusqu'à une date prévue par le calendrier +mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme Parcoursup est informée +de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour +la formation correspondante. Au-delà de cette date, les propositions d'admission +éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du +chef d'établissement.
+ VIII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-16.md index e19d9de7..0369a055 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-21 -Date de fin: 2020-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000036930397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/03/LEGIARTI000036930397.xml +Date de début: 2020-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041678667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678667.xml --- ###### Article D612-1-16 @@ -16,6 +16,13 @@ ressources de leurs représentants légaux, de la distance entre leur domicile e l'établissement de formation, de leur âge et d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre leur scolarité.
+Le candidat qui a formulé, pour une même formation initiale du premier cycle de +l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, un vœu multiple, avec ou sans +hébergement en internat, peut conserver le placement en liste d'attente de son +sous-vœu portant sur la demande de formation avec hébergement en internat, y +compris lorsqu'il a renoncé à tous les autres placements en liste d'attente dont +il bénéficie.
+ Pour les places labellisées " internat de la réussite ", il est tenu compte de la situation sociale appréciée sur la base des ressources des représentants légaux du candidat, de sa résidence dans un quartier relevant de la politique de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-23.md index 2a7dc763..d5446e0a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-28 -Date de fin: 2020-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000038315855 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315855.xml +Date de début: 2020-03-01 +Date de fin: 2021-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000041678672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/86/LEGIARTI000041678672.xml --- ###### Article D612-1-23 @@ -23,7 +23,7 @@ D. 612-1-2, n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription ;
-- les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure +-les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au cours de la phase complémentaire, dès qu'ils reçoivent au moins une réponse négative.
@@ -35,4 +35,4 @@ proposés pour préparer la phase complémentaire.
III.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux -obligations prévues au troisième alinéa de l'article D. 612-1-9. +obligations prévues au II de l'article D. 612-1-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..14fd9919 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041667017 +--- + +###### Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 + +- [Article D612-1-36](article_d612-1-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_d612-1-36.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_d612-1-36.md new file mode 100644 index 00000000..815f70ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_d612-1-36.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041667019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/70/LEGIARTI000041667019.xml +--- + +###### Article D612-1-36 + +Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la +procédure de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de +l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 peut entraîner +l'annulation de tout ou partie des vœux et, le cas échéant, le retrait des +propositions d'admission faites par les établissements.
+ +Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par l'autorité +académique mentionnée à l'article D. 612-1-3 territorialement compétente dans le +ressort du domicile du candidat ou, en l'absence d'autorité académique +territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat, par le +ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les faits sont portés à sa +connaissance par l'établissement dans lequel le candidat est inscrit, par les +établissements dispensant des formations figurant sur la plateforme Parcoursup +ou par le service à compétence nationale Parcoursup.
+ +Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le +candidat ou son représentant légal s'il est mineur, a été mis à même, par +l'autorité mentionnée au précédent alinéa, de présenter, des observations. A +cette fin, il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de +prendre connaissance de son dossier et de formuler, dans un délai de cinq jours +ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des +observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par +un mandataire de son choix. Au regard des observations éventuellement produites +et des éléments recueillis, l'autorité mentionnée au précédent alinéa peut +décider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle en informe l'intéressé et, +le cas échéant, son représentant légal.
+ +Les décisions mentionnées au premier alinéa sont notifiées à l'intéressé et, le +cas échéant, à son représentant légal. Elles mentionnent les voies et les délais +de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de l'enseignement +supérieur. Une copie est adressée au service à compétence nationale Parcoursup +et aux établissements concernés.