LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1).
TITRE II: AMELIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 2 A 11).CHAP. 1: ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (ART. 2 A 6); CHAP. 2: ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (ART. 7 A 10); CHAP. 3: SCHEMAS LOCAUX DE DEVELOPPEMENT DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 11).
TITRE III: CONGES ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES (ART. 12 A 21).C HAP. 1: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 12 A 15); CHAP. 2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS (ART. 16 A 21).
TITRE IV: MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES AYANT DE "JEUNES ADULTES A CHARGE" ET DU LOGEMENT (ART. 22).
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 23 A 43).CHAP. 1: AIDE A LA SCOLARITE (ART. 23 ET 24); CHAP. 2: MESURES RELATIVES AUX NAISSANCES MULTIPLES ET AUX ADOPTIONS (ART. 25 A 33); CHAP. 3: DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 34 A 36); CHAP. 4: AVANTAGES DE REVERSION (ART. 37); CHAP. 5: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 38 A 43).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000365243
NOR: SPSX9400024L
Ancien identifiant: 1LX994629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/52/JORFTEXT000000365243.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166647
###### Chapitre II : L'allocation de rentrée scolaire.
- [Article L532-1](article_l532-1.md)
- [Article L532-2](article_l532-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525136
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X532L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525136.xml
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###### Article L532-2
Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux
articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve
que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par
retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article
L. 553-2 du même code.<br />
L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas
de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf
en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.<br />
Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation de rentrée
scolaire sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général
de la sécurité sociale.