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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-13
-Date de fin: 2019-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000021822021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822021.xml
+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2020-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000038937462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937462.xml
---
###### Article R421-96
@@ -17,15 +17,15 @@ moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les
convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents
-préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un
+préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un
jour en cas d'urgence.
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des
membres présents est égal à la majorité des membres en exercice composant le
conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est
convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum
-de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel
-que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, le délai minimum peut
+de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que
+soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, le délai minimum peut
être réduit à trois jours.
L'ordre du jour est adopté en début de séance.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r421-100.md
@@ -1,25 +1,54 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-13
-Date de fin: 2019-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000021822023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822023.xml
+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038937468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937468.xml
---
###### Article R421-100
-Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des
-élections.L'élection des représentants des personnels, celle des représentants
-des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont
-effectuées au plus tard avant la fin de la sixième semaine après la date de la
-rentrée scolaire.
+L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents
+d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus
+tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
-Le chef d'établissement établit les listes électorales, reçoit les bulletins de
-vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les
-résultats. Les votes sont personnels et secrets.
+Le chef d'établissement dresse, pour élire les représentants des personnels et
+ceux des parents d'élèves définis à l'article R. 421-97, la liste électorale,
+vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les
+candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces
+différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux
+personnels et aux parents.
+
+Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les
+listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à
+pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont
+inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs
+votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon
+l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de
+suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres
+titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
+
+Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du
+scrutin, il ne peut être remplacé.
+
+Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de
+celui de son suppléant.
+
+Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du
+scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des
+représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur
+décision du chef d'établissement, après consultation du conseil
+d'administration. Les votes sont personnels et secrets.
+
+Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du
+bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures
+consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les
+personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double
+enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans
-un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le
-directeur interrégional de la mer. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à
-l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
+un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats
+devant le directeur interrégional de la mer. Celui-ci statue dans un délai de
+huit jours à l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée
+rejetée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r421-97.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r421-97.md
index 99b351fcf7..526a5fd200 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r421-97.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r421-97.md
@@ -1,29 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2019-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000018380544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380544.xml
+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038937470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937470.xml
---
###### Article R421-97
Les représentants des personnels et des parents d'élèves au conseil
d'administration sont élus au scrutin de liste à la représentation
-proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent ne pas être complètes.
+proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent ne pas être complètes.
+Les non-titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement
+pour une durée au moins égale à cent cinquante heures annuelles. Ils ne sont
+éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire.
-Seuls sont électeurs et éligibles les personnels nommés pour une année scolaire
-et effectuant au moins un demi-service dans un même établissement.
+Les personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs et
+éligibles.
-Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui est doté du droit
-de garde ou, à défaut, les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire
-d'élèves sont électeurs et éligibles à raison d'un seul suffrage par famille.
+Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant
+mineur de ne pas s'être vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une
+voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même
+établissement.
-Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes
-sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles
-disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans
-l'établissement.
+Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels
+relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la
+place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
-Les représentants des parents d'élèves sont élus, le cas échéant, par
-correspondance.
+Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au
+titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement.