Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880187 Ancien identifiant: 1LX955425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022510853
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/08/LEGIARTI000022510853.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000022335813
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335813.xml
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###### Article L822-1
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@ -34,18 +34,18 @@ dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopératio
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intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la
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reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des
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locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit
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et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou
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honoraires. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des
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oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre
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d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, la commune ou
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l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert,
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d'autre part. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, cette
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convention dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les
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obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion
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qui sont assignés au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires,
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ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou
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de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions
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d'attribution.<br />
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et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution
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prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. La gestion de
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ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et
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scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue
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entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération
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intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de
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l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et
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notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des
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oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation
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des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération
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intercommunale concernés aux décisions d'attribution.<br />
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L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
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n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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