diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-12.md index d21e87d55b7..445cda5ef75 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-12.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-12.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-11 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006525400 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525400.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000019298956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298956.xml --- ###### Article L719-12 Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel -peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non -dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à -l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou -plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités -d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public -de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3.<br /> +et les établissements publics de coopération scientifique peuvent créer en leur +sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité +morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de +biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la +réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but +non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement +supérieur visées à l'article L. 123-3.<br /> Ces fondations disposent de l'autonomie financière.<br /> diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-13.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-13.md index 8ff3b2d4ed8..d02302e9279 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-13.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-13.md @@ -1,29 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-11 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006525401 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525401.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2010-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000019298960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298960.xml --- ###### Article L719-13 -Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel -peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités -d'intérêt général conformes aux missions de l'établissement, une personne morale -à but non lucratif dénommée fondation partenariale. Ils peuvent créer cette -fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi n° -87-571 du 23 juillet 1987 précitée.<br /> +Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, +les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les +établissements publics de coopération scientifique peuvent créer, en vue de la +réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes +aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. +123-3, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée " +fondation partenariale ". Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes +personnes morales et physiques, françaises ou étrangères.<br /> Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux -fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article.<br /> +fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent +article.L'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de cette même loi +est délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle chacune de ces +fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur assure également la +publication de cette autorisation. Ces fondations partenariales bénéficient de +plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires +créées en application de l'article L. 719-12 du présent code.<br /> + +En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées +et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de +l'affectation prévue à l'article 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 +précitée, sont attribuées par le liquidateur à l'une ou à plusieurs de la ou des +fondations universitaires ou partenariales créées par l'établissement. Dans le +cas où l'établissement ne dispose d'aucune fondation autre que celle en voie de +dissolution, les ressources non employées et la dotation lui sont directement +attribuées.<br /> Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les -donations et le mécénat.<br /> +donations, le mécénat et les produits de l'appel à la générosité publique.<br /> Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.<br />