diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-12.md
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@@ -1,22 +1,22 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-11
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006525400
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525400.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2013-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000019298956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298956.xml
 ---
 
 ###### Article L719-12
 
 Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
-peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non
-dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à
-l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou
-plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités
-d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public
-de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3.<br />
+et les établissements publics de coopération scientifique peuvent créer en leur
+sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité
+morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de
+biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la
+réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but
+non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement
+supérieur visées à l'article L. 123-3.<br />
 
 Ces fondations disposent de l'autonomie financière.<br />
 
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index 8ff3b2d4ed8..d02302e9279 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-13.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-13.md
@@ -1,29 +1,45 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-11
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006525401
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525401.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2010-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000019298960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298960.xml
 ---
 
 ###### Article L719-13
 
-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
-peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités
-d'intérêt général conformes aux missions de l'établissement, une personne morale
-à but non lucratif dénommée fondation partenariale. Ils peuvent créer cette
-fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi n°
-87-571 du 23 juillet 1987 précitée.<br />
+Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
+les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les
+établissements publics de coopération scientifique peuvent créer, en vue de la
+réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes
+aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L.
+123-3, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée "
+fondation partenariale ". Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes
+personnes morales et physiques, françaises ou étrangères.<br />
 
 Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées
 notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux
-fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article.<br />
+fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent
+article.L'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de cette même loi
+est délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle chacune de ces
+fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur assure également la
+publication de cette autorisation. Ces fondations partenariales bénéficient de
+plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires
+créées en application de l'article L. 719-12 du présent code.<br />
+
+En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées
+et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de
+l'affectation prévue à l'article 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
+précitée, sont attribuées par le liquidateur à l'une ou à plusieurs de la ou des
+fondations universitaires ou partenariales créées par l'établissement. Dans le
+cas où l'établissement ne dispose d'aucune fondation autre que celle en voie de
+dissolution, les ressources non employées et la dotation lui sont directement
+attribuées.<br />
 
 Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet
 1987 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les
-donations et le mécénat.<br />
+donations, le mécénat et les produits de l'appel à la générosité publique.<br />
 
 Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
 disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.<br />