From 394d0154c81b84c2e35f218ef8f1deeda748da10 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Mar 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-756=20du=2019=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202013=20relatif=20aux=20dispositions=20r=C3=A9glementa?= =?UTF-8?q?ires=20des=20livres=20VI=20et=20VII=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?ducation=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat=20et=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?crets)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret : le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ; le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ; le décret 52-178 ; le décret 53-202 ; le décret 54-344 ; le décret 56-349 ; les articles 153 et 162 du décret 56-931 ; le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ; le décret 59-57 ; le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 63-505 ; le décret 63-527 ; le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 70-1269 ; le décret 71-376 ; le décret 71-794 ; le décret 71-928 ; le décret 71-1105 ; le décret 72-59 ; le décret 80-900 ; le décret 81-1221 ; le décret 84-13 ; le décret 84-573 ; le décret 84-932 ; le décret 84-1004 ; le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ; le décret 85-28 ; le décret 85-59 ; le décret 85-368 à l'exception de l'article 7 ; le décret 85-657 ; le décret 85-685 ; le décret 85-789 ; le décret 85-827 ; le décret 85-906 ; le décret 85-934 ; le décret 85-1118 ; le décret 85-1243 ; le décret 85-1244 ; le décret 86-195 ; le décret 86-348 ; le décret 86-501 ; le décret 86-599 ; l'article 4 du décret 86-640 ; le décret 86-641 ; le décret 87-347 ; le décret 89-266 ; le décret 89-901 ; l'article 1 du décret 89-902 ; le décret 90-97 ; le décret 90-219 ; le décret 90-867 ; les articles 1à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret 92-657 ; le décret 93-489 ; le décret 94-39 ; le décret 94-684 ; le décret 94-735 ; le décret 94-959 ; le décret 94-1015 à l'exception de l'article 5 ; le décret 94-1204 ; le décret 95-550 ; le décret 95-665 ; le décret 97-1190 ; le décret 98-2 ; le décret 99-747 ; le décret 99-1225 ; le décret 2000-250 ; les articles 1 à 3 du décret 2000-271 ; le décret 2000-457 ; le décret 2000-1264 ; le décret 2001-223 ; le décret 2001-242 ; le décret 2001-274 ; le décret 2001-428 ; le décret 2001-620 à l'exception de l'annexe ; le décret 2001-622 ; le décret 2002-417 ; le décret 2002-468 ; le décret 2002-481 ; le décret 2002-482 ; le décret 2002-529 ; le décret 2002-555 ; le décret 2002-549 ; le décret 2002-590 ; le décret 2002-654 ; le décret 2002-964 ; le décret 2002-1086 ; le décret 2002-1145 ; le décret 2003-56 ; le décret 2003-76 ; le décret 2003-1031 ; le décret 2004-67 ; le décret 2004-1380 ; le décret 2005-219 ; le décret 2005-450 ; le décret 2005-541 ; le décret 2005-734 ; le décret 2005-1033 ; le décret 2005-1037 ; le décret 2005-1617 ; le décret 2006-801 ; le décret 2006-1093 ; le décret 2006-1733 ; le décret 2007-250 ; le décret 2007-693 ; le décret 2007-694 ; le décret 2007-1832 ; le décret 2007-1858 ; le décret 2007-1916 ; le décret 2007-1917 ; le décret 2008-326 ; le décret 2008-390 ; le décret 2008-606 ; le décret 2008-618 ; le décret 2008-874 ; le décret 2008-1026 ; le décret 2008-1520 ; le décret 2009-465 ; le décret 2009-885 ; le décret 2009-1246 ; le décret 2010-386 ; les articles 1, 2 et 5 du décret 2010-700 ; les articles 1 à 3 et 11 du décret 2010-735 ; le décret 2010-956; le décret 2010-1123 ; le décret 2011-22 ; les articles 1 et 2 du décret 2011-164 ; le décret 2011-402 ; le décret 2011-995 à l'exception de l'article 23 ; le décret 2011-996 ; le décret 2011-1009 ; le décret 2012-116 ; le décret 2012-172 ; le décret 2012-173 ; le décret 2012-981; le décret 2012-1147 ; le décret 2013-156. Le présent décret est applicable dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027854364 NOR: ESRJ1235816D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/85/43/JORFTEXT000027854364.xml --- .../titre_viii/chapitre_ier/article_d681-3.md | 24 ++++++++------- .../titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md | 30 ++++++++++--------- .../titre_viii/chapitre_iii/article_d683-3.md | 19 +++++------- .../titre_viii/chapitre_iv/article_d684-3.md | 24 ++++++++------- 4 files changed, 52 insertions(+), 45 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_d681-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_d681-3.md index 6d316c54c3..ab4c87b1ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_d681-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_d681-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-02 -Date de fin: 2019-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000037140732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/07/LEGIARTI000037140732.xml +Date de début: 2019-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038316114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/61/LEGIARTI000038316114.xml --- ###### Article D681-3 @@ -24,9 +24,13 @@ nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupeme d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".
-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-21, du quatrième -alinéa de l'article D. 612-24 et du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-32, -les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” -et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et -de la pêche ”. +Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième +alinéa de l'article D. 612-1-24, du second alinéa de l'article D. 612-1-30, du +second alinéa de l'article D. 612-1-32, et du quatrième alinéa de l'article D. +612-24 les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la +forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de +la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la +forêt et de la pêche ”.
+ +Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du +président du conseil régional ” sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md index d54d7eaf70..16c33790b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-21 -Date de fin: 2019-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000036930660 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/06/LEGIARTI000036930660.xml +Date de début: 2019-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038316081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/60/LEGIARTI000038316081.xml --- ###### Article D682-3 Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. -612-1-30 D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. -643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 à Mayotte, les -mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie” -et “recteur”et " rectorat de l'académie " sont remplacés par les mots : " -vice-recteur " et " vice-rectorat ".
+612-1-30 , D. 612-1-32, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. +643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 à +Mayotte, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de +son académie” et “recteur”et " rectorat de l'académie " sont remplacés par les +mots : " vice-recteur " et " vice-rectorat ".
Pour l'application des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un @@ -26,8 +26,10 @@ les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du département " et " du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ".
-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-21 et du quatrième -alinéa de l'article D. 612-24, les mots : “ directeur régional de l'agriculture, -l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de -l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de -l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”. +Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième +alinéa de l'article D. 612-1-24, du second alinéa de l'article D. 612-1-30, du +second alinéa de l'article D. 612-1-32 et du quatrième alinéa de l'article D. +612-24, les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la +forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de +la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'alimentation, de +l'agriculture et de la forêt ”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_d683-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_d683-3.md index f6e73722db..5ce80e3cca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_d683-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_d683-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-02 -Date de fin: 2019-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000037140649 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/06/LEGIARTI000037140649.xml +Date de début: 2019-03-28 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038315985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/59/LEGIARTI000038315985.xml --- ###### Article D683-3 @@ -16,12 +16,9 @@ D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 en Polynésie française, les mots " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
-Pour l'application de l'article des articles D. 612-1-24 et D. 612-1-32 , les -mots : “ des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement -supérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre -chargé de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ du ministre -chargé de l'enseignement supérieur ”.
- Pour l'application des articles D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie " et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les -mots : " la collectivité ". +mots : " la collectivité ".
+ +Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du +président du conseil régional ” sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_d684-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_d684-3.md index a6d3d8eaae..9dbf1dfc0a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_d684-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_d684-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-02 -Date de fin: 2019-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000037140562 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/05/LEGIARTI000037140562.xml +Date de début: 2019-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038315878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315878.xml --- ###### Article D684-3 @@ -24,9 +24,13 @@ l'éducation nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".
-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-21, du quatrième -alinéa de l'article D. 612-24 et du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-32, -les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” -et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et -de l'environnement ” . +Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième +alinéa de l'article D. 612-1-24, du second alinéa de l'article D. 612-1-30, du +second alinéa de l'article D. 612-1-32 et du quatrième alinéa de l'article D. +612-24, les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la +forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de +la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la +forêt et de l'environnement ” .
+ +Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du +président du conseil régional ” sont supprimés.