Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Modification du code rural. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021447543 NOR: AGRE0919181R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/44/75/JORFTEXT000021447543.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2009-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006524861
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X341L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524861.xml
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Date de début: 2009-12-12
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000027946858
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/68/LEGIARTI000027946858.xml
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###### Article L341-1
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@ -71,12 +70,13 @@ ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit
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par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées
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en cycles.<br />
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Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du
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code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général,
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technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles publics
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sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
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équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
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et professionnel. "<br />
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||||
Sous réserve des dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L.
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6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et
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||||
L. 6325-2 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement
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général, technologique et professionnel et la formation professionnelle
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agricoles publics sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes
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nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement
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général, technologique et professionnel. "<br />
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" Art.L. 813-1.-Les établissements d'enseignement et de formation
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professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-01
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Date de fin: 2009-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000027533689
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/53/36/LEGIARTI000027533689.xml
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||||
Date de début: 2009-12-12
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||||
Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027533699
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/53/36/LEGIARTI000027533699.xml
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###### Article L214-15
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@ -13,7 +13,7 @@ Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continu
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est régi par les dispositions de l'article L. 4332-1 du code général des
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collectivités territoriales ci-après reproduites :<br />
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" Art.L. 4332-1-Les charges en matière de formation professionnelle et
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||||
" Art. L. 4332-1-Les charges en matière de formation professionnelle et
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d'apprentissage sont compensées selon la procédure prévue aux articles L.
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1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé dans chaque région un fonds régional
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de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui est géré par
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@ -30,14 +30,14 @@ façon à compenser intégralement les charges résultant de toute modification
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l'Etat des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat
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||||
fixe les modalités d'application du présent alinéa ;<br />
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||||
Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, 2006 et à
|
||||
compter de 2007 d'un montant de respectivement 197, 2 millions d'euros, 395, 84
|
||||
millions d'euros et 593, 76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque
|
||||
Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005,2006 et à
|
||||
compter de 2007 d'un montant de respectivement 197,2 millions d'euros, 395,84
|
||||
millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque
|
||||
année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.<br />
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2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au
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Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 920-9
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||||
et L. 951-9 du code du travail (1), et dont la répartition obéit aux mêmes
|
||||
Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 6354-2
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||||
et L. 6331-28 du code du travail, et dont la répartition obéit aux mêmes
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critères que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
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3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement
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@ -46,7 +46,11 @@ attribuées ;<br />
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4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;<br />
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5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à
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l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.<br />
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||||
l'article 1599 quinquies A du code général des impôts ;<br />
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||||
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||||
6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux
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||||
articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
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||||
2014.<br />
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||||
Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse et la
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||||
collectivité départementale de Mayotte, reçoit une part du produit de cette
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@ -67,4 +71,4 @@ Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans
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|||
dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.<br />
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||||
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||||
Le montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans
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||||
les conditions prévues à l'article L. 1614-1."
|
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les conditions prévues à l'article L. 1614-1. "
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
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||||
Date de fin: 2009-12-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006524686
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X238L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524686.xml
|
||||
Date de début: 2009-12-12
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027995588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/55/LEGIARTI000027995588.xml
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###### Article L238-3
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@ -14,28 +13,39 @@ La composition et les compétences des comités régionaux de l'enseignement
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agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-4 du code rural,
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||||
ci-après reproduites :<br />
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" Art.L. 814-4.-Dans chaque région siège un comité régional de l'enseignement
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||||
agricole composé de représentants des mêmes catégories que celles visées à
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||||
l'article L. 814-1 du présent code et dans les mêmes proportions. Ce comité est
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||||
saisi pour avis du projet de schéma prévisionnel régional des formations qui
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||||
doit comporter une section relative à l'enseignement agricole. Son avis est
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||||
transmis, d'une part, au conseil régional et, d'autre part, au conseil institué
|
||||
dans chaque académie en application de l'article L. 234-1 du code de
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||||
l'éducation, lequel est également compétent en matière d'enseignement agricole
|
||||
public et émet un avis sur le projet régional de schéma prévisionnel des
|
||||
formations de l'enseignement agricole et sur les demandes d'ouverture des
|
||||
établissements privés.<br />
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||||
" Art.L. 814-4.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
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||||
recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier
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||||
ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des
|
||||
établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
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||||
l'agriculture compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et
|
||||
usagers de ces établissements.<br />
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||||
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||||
Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de plan
|
||||
régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu par
|
||||
l'article L. 214-13 du code de l'éducation et sur le projet régional de
|
||||
l'enseignement agricole.<br />
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||||
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
|
||||
agroalimentaire et vétérinaire est également compétent pour examiner les
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||||
demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités prononcées par
|
||||
les instances disciplinaires mentionnées au premier alinéa, dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 231-11 à L. 231-13 du code de l'éducation.<br />
|
||||
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||||
Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article L. 214-1 du code de
|
||||
l'éducation et le plan régional de développement des formations professionnelles
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||||
des jeunes défini par l'article L. 214-13 du code de l'éducation prennent en
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||||
compte les orientations et objectifs du schéma prévisionnel national des
|
||||
formations de l'enseignement agricole.<br />
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||||
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
|
||||
agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire comprend des
|
||||
représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des représentants
|
||||
des usagers. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire
|
||||
représenter au sein de la formation compétente du Conseil national de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et
|
||||
vétérinaire statuant en matière disciplinaire et dans le cas où, étant
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||||
représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette formation peut valablement
|
||||
délibérer en l'absence de leurs représentants. Le président du Conseil national
|
||||
de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et
|
||||
vétérinaire statuant en matière disciplinaire est un professeur de
|
||||
l'enseignement supérieur agricole, élu en leur sein par l'ensemble des
|
||||
enseignants-chercheurs membres de cette juridiction.<br />
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||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
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||||
d'Etat. "
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||||
Lorsque le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
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||||
agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
|
||||
statue à l'égard d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants, la formation
|
||||
compétente ne comprend que des enseignants-chercheurs et enseignants d'un rang
|
||||
égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.<br />
|
||||
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||||
La composition, les modalités et la durée de désignation des membres des
|
||||
formations compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et
|
||||
des usagers et leur fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat
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