Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT).
IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES.
TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE.
TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715310
NOR: MEND9001123D
Ancien identifiant: 1DX990468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-20 00:00:00 +01:00
parent 423f19b474
commit 38d07f8d66

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006526009
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526009.xml
Date de début: 2015-01-20
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028423416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/34/LEGIARTI000028423416.xml
---
###### Article R231-1
@ -20,10 +19,7 @@ diplômes et à la scolarité ;<br />
3° Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement
primaire, secondaire et technique ;<br />
4° Sur les questions d'ordre statutaire intéressant les personnels des
établissements d'enseignement privés sous contrat ;<br />
5° Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou
4° Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou
l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé ;<br />
6° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.
5° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.