Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

Abroge les dispositions contraires (titre I, articles 1 à 25) du décret du 21 juillet 1897 modifié relatif au régime scolaire et disciplinaire des universités et celles du décret du 31 juillet 1920 modifié portant constitution des universités, instituts de facultés, instituts d'université, livrets universitaires.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695548
Ancien identifiant: 1DX971376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/55/JORFTEXT000000695548.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864362
### Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements](titre_ier)
- [Titre IV : Les formations technologiques](titre_iv)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_viii)

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864364
---
#### Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- [Chapitre II : Déroulement des études supérieures](chapitre_ii)

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGISCTA000027864390
---
##### Chapitre II : Déroulement des études supérieures
- [Section 1 : Le premier cycle](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864392
---
###### Section 1 : Le premier cycle
- [Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université](sous-section_1)

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864394
---
###### Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Admission à l'université](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique](paragraphe_3)

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864396
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article D612-1](article_d612-1.md)
- [Article D612-2](article_d612-2.md)
- [Article D612-3](article_d612-3.md)
- [Article D612-4](article_d612-4.md)
- [Article D612-5](article_d612-5.md)
- [Article D612-6](article_d612-6.md)
- [Article D612-7](article_d612-7.md)
- [Article D612-8](article_d612-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864398.xml
---
###### Article D612-1
Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités
d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur s'il
n'est régulièrement inscrit dans cet établissement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864400.xml
---
###### Article D612-2
L'inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année
universitaire. Toutefois, des dispositions particulières peuvent être arrêtées
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de favoriser la
formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de
la vie.<br />
L'inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne
peut se faire inscrire par un tiers, sauf dans le cas d'inscriptions collectives
résultant d'une convention de coopération entre un établissement d'enseignement
supérieur et un établissement public ou privé.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864402.xml
---
###### Article D612-3
Toute personne désireuse de s'inscrire dans un établissement d'enseignement
supérieur en qualité d'étudiant précise la formation qu'elle souhaite acquérir.
Elle doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la
réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de
l'établissement.<br />
Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles
éventuellement posées à cette fin par l'établissement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027864404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864404.xml
---
###### Article D612-4
L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier
personnel dont la composition est définie par le chef d'établissement en
application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues
par la réglementation des droits universitaires.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864406.xml
---
###### Article D612-5
Il est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte d'étudiant.<br />
Cette carte donne accès aux enceintes et locaux de l'établissement. Elle doit
être présentée aux autorités de l'établissement ou aux agents qu'elles désignent
chaque fois que ceux-ci le demandent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864408.xml
---
###### Article D612-6
Les périodes et modalités des opérations d'inscription sont fixées par le chef
d'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864410.xml
---
###### Article D612-7
Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur
peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d'enseignement
supérieur pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette
deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D. 612-1 à D.
612-3.<br />
Nul ne peut s'inscrire dans deux établissements publics d'enseignement supérieur
en vue de préparer un même diplôme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864412.xml
---
###### Article D612-8
Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur
et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public
d'enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d'établissement
ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire
poursuivre ses études. Le transfert est subordonné à l'accord des deux chefs
d'établissement. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement
de départ est valable dans l'établissement d'accueil. Le chef de l'établissement
de départ transmet le dossier de l'intéressé au chef de l'établissement
d'accueil.<br />
Lorsqu'un étudiant change d'établissement, les études qu'il a effectuées sont
prises en considération dans les conditions déterminées par l'établissement
d'accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864414
---
###### Paragraphe 2 : Admission à l'université
- [Article D612-9](article_d612-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864416.xml
---
###### Article D612-9
Les candidats à une première inscription en première année d'enseignement
supérieur, bacheliers ou admis à s'inscrire à un autre titre, ont le libre choix
de leur université, en fonction de la formation qu'ils désirent acquérir, dans
les conditions prévues par l'article L. 612-3.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864420
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
- [Article D612-11](article_d612-11.md)
- [Article D612-12](article_d612-12.md)
- [Article D612-13](article_d612-13.md)
- [Article D612-14](article_d612-14.md)
- [Article D612-15](article_d612-15.md)
- [Article D612-16](article_d612-16.md)
- [Article D612-17](article_d612-17.md)
- [Article D612-18](article_d612-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864422.xml
---
###### Article D612-11
Outre les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section,
celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864424.xml
---
###### Article D612-12
Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612-11, candidats à une
première inscription en première année de licence, doivent :<br />
1° Justifier, dans le pays où ils ont été obtenus, des titres ouvrant droit aux
études envisagées ;<br />
2° Déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article D.
612-16 ;<br />
3° Justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la
formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864426.xml
---
###### Article D612-13
Sont dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°)
alinéas de l'article D. 612-12 les candidats étrangers pouvant justifier d'une
inscription dans une formation post-baccalauréat dispensée par un établissement
français d'enseignement l'année précédant l'année universitaire pour laquelle
ils présentent leur demande d'admission ainsi que les étrangers titulaires du
baccalauréat français, d'un titre français admis en dispense du baccalauréat par
une réglementation nationale ou du baccalauréat européen.<br />
En sont également dispensés les ressortissants étrangers venus effectuer en
France des études dans le cadre d'un programme arrêté par accord entre les
gouvernements ou d'actions de coopération internationale organisées par les
établissements en application des articles D. 123-15 à D. 123-21.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864428.xml
---
###### Article D612-14
Outre les étrangers mentionnés à l'article D. 612-13, sont également dispensés
des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de
l'article D. 612-12 :<br />
1° Les boursiers étrangers du Gouvernement français ;<br />
2° Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements
étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ;<br />
3° Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire
;<br />
4° Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes.<br />
Les universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au
présent article sont titulaires d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement
supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de compréhension de
la langue française est compatible avec la formation envisagée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864430.xml
---
###### Article D612-15
Sont dispensés de l'examen de vérification du niveau de compréhension de la
langue française prévu à l'article D. 612-12 :<br />
1° Les ressortissants des Etats où le français est langue officielle à titre
exclusif ;<br />
2° Les candidats résidant dans un pays où le français est langue officielle à
titre exclusif et titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un pays
où le français est langue officielle à titre exclusif ;<br />
3° Les candidats, qu'ils soient ressortissants d'un pays ou résidents dans un
pays où le français n'est pas la seule langue officielle, dont les études
secondaires se sont déroulées, en majeure partie, en français.<br />
Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les candidats ayant
suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second
degré dont la liste est établie conjointement par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères.<br />
Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de
connaissance de langue française du ministère chargé de l'éducation nationale
d'un niveau égal ou supérieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence
pour les langues.<br />
De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers
candidats à une première inscription en première année de licence qui ont
satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique reconnues par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864432.xml
---
###### Article D612-16
La demande d'admission prévue à l'article D. 612-12 est présentée sur le
formulaire établi par le ministre en charge de l'enseignement supérieur.<br />
Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions
prévues à l'article D. 612-9 ; il les classe par ordre de préférence.<br />
Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé
qui prend la décision et la communique au candidat. En cas de refus d'admission,
le dossier est transmis à l'établissement suivant, qui prend la décision et la
communique au candidat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864434.xml
---
###### Article D612-17
Les ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants
français pour une deuxième inscription en première année de licence et pour
l'inscription en deuxième ou troisième année de licence, en master, en doctorat
ou dans tout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres.
Il appartient aux établissements de décider si leur niveau de compréhension de
la langue française est compatible avec la formation envisagée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864436.xml
---
###### Article D612-18
Les modalités de préparation et d'organisation de l'examen prévu à l'article D.
612-12 sont déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères, du
ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
Les conditions de retrait, de dépôt du formulaire et les modalités de sa
transmission sont déterminées dans les mêmes conditions.

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865860
---
#### Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865862
---
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- [Article D681-2](article_d681-2.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865866.xml
---
###### Article D681-2
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 612-10 et
des articles D. 612-42 à D. 612-60, D. 613-26 à D. 613-31, D. 631-1 à D. 631-16,
D. 633-1 à D. 633-16, D. 633-19 à D. 633-23, D. 633-29 à D. 633-34, D. 635-1 à
D. 635-7, D. 636-1 à D. 636-17, D. 636-48 à D. 636-72, D. 642-14, D. 642-15, D.
642-17 à D. 642-33, D. 643-36 à D. 643-58, D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D.
671-1, D. 672-15 à D. 672-24, D. 674-1, D. 675-1 à D. 675-21, D. 676-1 et D.
677-1, sous réserve des adaptations figurant à l'article D. 681-3.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-756 du 19 août 2013.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865878
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article D683-2](article_d683-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865882.xml
---
###### Article D683-2
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en
Polynésie française, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 612-10 et
des articles D. 612-19 à D. 612-30, D. 612-42 à D. 612-60, D. 613-26 à D.
613-31, D. 631-1 à D. 631-16, D. 633-1 à D. 633-16, D. 633-19 à D. 633-23, D.
633-29 à D. 633-34, D. 636-1 à D. 636-17, D. 636-48 à D. 636-67, des troisième
(2°) à douzième (11°) alinéas de l'article D. 636-68 et des articles D. 642-14,
D. 642-15, D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-1 à D. 643-12, D. 643-36 à D. 643-58,
D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D. 671-1, D. 672-15 à D. 672-24, D. 674-1, D.
675-1 à D. 675-21, D. 676-1 et D. 677-1, sous réserve des adaptations et des
dispositions particulières figurant aux articles D. 683-3 et D. 683-5.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-756 du 19 août 2013.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865890
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##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article D684-2](article_d684-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865894.xml
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###### Article D684-2
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 612-10 et
des articles D. 612-42 à D. 612-60, D. 613-26 à D. 613-31, D. 631-1 à D. 631-16,
D. 633-1 à D. 633-16, D. 633-19 à D. 633-23, D. 633-29 à D. 633-34, D. 635-1 à
D. 635-7, D. 636-1 à D. 636-17, D. 636-48 à D. 636-67, des troisième (2°) à
douzième (11°) alinéas de l'article D. 636-68 et des articles D. 642-14, D.
642-15, D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-36 à D. 643-58, D. 651-1, D. 652-1, D.
653-1, D. 671-1, D. 672-15 à D. 672-24, D. 674-1, D. 675-1 à D. 675-21, D. 676-1
et D. 677-1, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières
figurant aux articles D. 684-3 et D. 684-5.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-756 du 19 août 2013.