Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
 ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES
 ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION
ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION
 ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE
 ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS
 ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES
 ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME
ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693185
Ancien identifiant: 1LX968978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
parent 7afe206397
commit 380fab05fd

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031929913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/99/LEGIARTI000031929913.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/65/LEGIARTI000033746532.xml
---
###### Article L632-4
@ -17,4 +17,13 @@ diplôme, mentionnant la spécialité dans laquelle il est qualifié.<br />
Le titre d'ancien interne ou d'ancien résident en médecine générale ne peut pas
être utilisé par les médecins qui n'obtiennent pas mention de la qualification
correspondante.
correspondante.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon
lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et
théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais
prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, peuvent
être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur
thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé. Ce décret précise que l'autorisation
est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée.