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@@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166766
###### Section 2 : Caisse des écoles.
- [Article R212-24](article_r212-24.md)
+- [Article R212-25](article_r212-25.md)
+- [Article R212-26](article_r212-26.md)
+- [Article R212-27](article_r212-27.md)
+- [Article R212-28](article_r212-28.md)
+- [Article R212-29](article_r212-29.md)
+- [Article R212-30](article_r212-30.md)
+- [Article R212-31](article_r212-31.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525877
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525877.xml
+---
+
+###### Article R212-25
+
+Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités
+publiques à une caisse des écoles a été supérieur pour les trois derniers
+exercices connus au montant des cotisations versées par les membres, les
+dispositions des articles R. 212-26 à R. 212-31 sont applicables, nonobstant
+toutes dispositions contraires prévues dans les statuts.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525878
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525878.xml
+---
+
+###### Article R212-26
+
+Le comité de la caisse comprend pour les caisses des écoles autres que celles
+qui sont mentionnées aux articles R. 212-27 et R. 212-28 :
+
+a) Le maire, président ;
+
+b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son
+représentant ;
+
+c) Un membre désigné par le préfet ;
+
+d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
+
+e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par
+correspondance s'ils sont empêchés.
+
+Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses
+représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des
+membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner
+autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en
+plus de l'effectif normal.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525879
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525879.xml
+---
+
+###### Article R212-27
+
+A Paris et dans les arrondissements ou groupes d'arrondissements de Lyon et
+Marseille où est instituée une caisse des écoles, le comité de la caisse
+comprend, dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements :
+
+a) Des représentants de la commune ;
+
+b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article
+R. 212-29 ;
+
+c) Des membres de droit et des personnalités désignées.
+
+Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal
+au tiers du nombre des membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir excéder
+douze. Lorsque ce tiers n'est pas un nombre entier, le nombre des membres est
+porté au nombre entier supérieur.
+
+Les représentants de la commune sont le maire d'arrondissement, président, et
+les membres du conseil d'arrondissement désignés par celui-ci.
+
+Sont membres de droit les membres de l'Assemblée nationale élus dans les
+circonscriptions de l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et les
+inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de
+l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements.
+
+Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire
+d'arrondissement et pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque
+le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire
+d'arrondissement prononce une désignation de plus que le préfet.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525880
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525880.xml
+---
+
+###### Article R212-28
+
+Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L.
+2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités
+territoriales, et des autres communes associées où le conseil municipal a décidé
+de faire application des articles L. 2113-26 et L. 2511-29 du code général des
+collectivités territoriales, le comité de la caisse comprend, dans chacune de
+ces communes associées :
+
+a) Des représentants de la commune ;
+
+b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article
+R. 212-29 ;
+
+c) Des membres de droit et des personnalités désignées.
+
+Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal
+au tiers du nombre des membres du conseil consultatif ou de la commission
+consultative sans toutefois pourvoir excéder dix. Lorsque ce tiers n'est pas un
+nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur.
+
+Les représentants de la commune sont le maire délégué, président, et les membres
+du conseil consultatif ou de la commission consultative désignés par
+celui-ci.
+
+Sont membres de droit les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de
+l'inspection des écoles de la commune associée.
+
+Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et
+pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de
+personnalités à désigner est un nombre impair, le maire délégué prononce une
+désignation de plus que le préfet.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525881
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525881.xml
+---
+
+###### Article R212-29
+
+Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul
+tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont
+obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à
+trois ans. Ils sont rééligibles.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-30.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525883
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525883.xml
+---
+
+###### Article R212-30
+
+Le président du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de
+ce comité.
+
+Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des
+écoles de l'arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services
+économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-31.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525884
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525884.xml
+---
+
+###### Article R212-31
+
+Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du
+comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des
+recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la
+caisse.