diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index c2bdd7af..a7ffba3c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166766 ###### Section 2 : Caisse des écoles. - [Article R212-24](article_r212-24.md) +- [Article R212-25](article_r212-25.md) +- [Article R212-26](article_r212-26.md) +- [Article R212-27](article_r212-27.md) +- [Article R212-28](article_r212-28.md) +- [Article R212-29](article_r212-29.md) +- [Article R212-30](article_r212-30.md) +- [Article R212-31](article_r212-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-25.md new file mode 100644 index 00000000..33accc85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525877 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525877.xml +--- + +###### Article R212-25 + +Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités +publiques à une caisse des écoles a été supérieur pour les trois derniers +exercices connus au montant des cotisations versées par les membres, les +dispositions des articles R. 212-26 à R. 212-31 sont applicables, nonobstant +toutes dispositions contraires prévues dans les statuts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-26.md new file mode 100644 index 00000000..2c17fc6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-26.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525878 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525878.xml +--- + +###### Article R212-26 + +Le comité de la caisse comprend pour les caisses des écoles autres que celles +qui sont mentionnées aux articles R. 212-27 et R. 212-28 :
+ +a) Le maire, président ;
+ +b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son +représentant ;
+ +c) Un membre désigné par le préfet ;
+ +d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
+ +e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par +correspondance s'ils sont empêchés.
+ +Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses +représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des +membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner +autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en +plus de l'effectif normal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-27.md new file mode 100644 index 00000000..a99839a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-27.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525879 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525879.xml +--- + +###### Article R212-27 + +A Paris et dans les arrondissements ou groupes d'arrondissements de Lyon et +Marseille où est instituée une caisse des écoles, le comité de la caisse +comprend, dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements :
+ +a) Des représentants de la commune ;
+ +b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article +R. 212-29 ;
+ +c) Des membres de droit et des personnalités désignées.
+ +Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal +au tiers du nombre des membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir excéder +douze. Lorsque ce tiers n'est pas un nombre entier, le nombre des membres est +porté au nombre entier supérieur.
+ +Les représentants de la commune sont le maire d'arrondissement, président, et +les membres du conseil d'arrondissement désignés par celui-ci.
+ +Sont membres de droit les membres de l'Assemblée nationale élus dans les +circonscriptions de l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et les +inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de +l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements.
+ +Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire +d'arrondissement et pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque +le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire +d'arrondissement prononce une désignation de plus que le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-28.md new file mode 100644 index 00000000..ac15d8f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-28.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525880 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525880.xml +--- + +###### Article R212-28 + +Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. +2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités +territoriales, et des autres communes associées où le conseil municipal a décidé +de faire application des articles L. 2113-26 et L. 2511-29 du code général des +collectivités territoriales, le comité de la caisse comprend, dans chacune de +ces communes associées :
+ +a) Des représentants de la commune ;
+ +b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article +R. 212-29 ;
+ +c) Des membres de droit et des personnalités désignées.
+ +Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal +au tiers du nombre des membres du conseil consultatif ou de la commission +consultative sans toutefois pourvoir excéder dix. Lorsque ce tiers n'est pas un +nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur.
+ +Les représentants de la commune sont le maire délégué, président, et les membres +du conseil consultatif ou de la commission consultative désignés par +celui-ci.
+ +Sont membres de droit les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de +l'inspection des écoles de la commune associée.
+ +Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et +pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de +personnalités à désigner est un nombre impair, le maire délégué prononce une +désignation de plus que le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-29.md new file mode 100644 index 00000000..70e12bb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-29.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525881 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525881.xml +--- + +###### Article R212-29 + +Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul +tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont +obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à +trois ans. Ils sont rééligibles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-30.md new file mode 100644 index 00000000..42edbb44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-30.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525883 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525883.xml +--- + +###### Article R212-30 + +Le président du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de +ce comité.
+ +Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des +écoles de l'arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services +économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-31.md new file mode 100644 index 00000000..7a54a9e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-31.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525884 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525884.xml +--- + +###### Article R212-31 + +Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du +comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des +recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la +caisse.