Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 RELATIF AUX CAISSES DES ECOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869472
Ancien identifiant: 1DX960977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/94/JORFTEXT000000869472.xml
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@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166766
###### Section 2 : Caisse des écoles.
- [Article R212-24](article_r212-24.md)
- [Article R212-25](article_r212-25.md)
- [Article R212-26](article_r212-26.md)
- [Article R212-27](article_r212-27.md)
- [Article R212-28](article_r212-28.md)
- [Article R212-29](article_r212-29.md)
- [Article R212-30](article_r212-30.md)
- [Article R212-31](article_r212-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525877
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525877.xml
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###### Article R212-25
Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités
publiques à une caisse des écoles a été supérieur pour les trois derniers
exercices connus au montant des cotisations versées par les membres, les
dispositions des articles R. 212-26 à R. 212-31 sont applicables, nonobstant
toutes dispositions contraires prévues dans les statuts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525878
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525878.xml
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###### Article R212-26
Le comité de la caisse comprend pour les caisses des écoles autres que celles
qui sont mentionnées aux articles R. 212-27 et R. 212-28 :<br />
a) Le maire, président ;<br />
b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son
représentant ;<br />
c) Un membre désigné par le préfet ;<br />
d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;<br />
e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par
correspondance s'ils sont empêchés.<br />
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses
représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des
membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner
autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en
plus de l'effectif normal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525879
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525879.xml
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###### Article R212-27
A Paris et dans les arrondissements ou groupes d'arrondissements de Lyon et
Marseille où est instituée une caisse des écoles, le comité de la caisse
comprend, dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements :<br />
a) Des représentants de la commune ;<br />
b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article
R. 212-29 ;<br />
c) Des membres de droit et des personnalités désignées.<br />
Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal
au tiers du nombre des membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir excéder
douze. Lorsque ce tiers n'est pas un nombre entier, le nombre des membres est
porté au nombre entier supérieur.<br />
Les représentants de la commune sont le maire d'arrondissement, président, et
les membres du conseil d'arrondissement désignés par celui-ci.<br />
Sont membres de droit les membres de l'Assemblée nationale élus dans les
circonscriptions de l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et les
inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de
l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements.<br />
Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire
d'arrondissement et pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque
le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire
d'arrondissement prononce une désignation de plus que le préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525880
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525880.xml
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###### Article R212-28
Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L.
2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités
territoriales, et des autres communes associées où le conseil municipal a décidé
de faire application des articles L. 2113-26 et L. 2511-29 du code général des
collectivités territoriales, le comité de la caisse comprend, dans chacune de
ces communes associées :<br />
a) Des représentants de la commune ;<br />
b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article
R. 212-29 ;<br />
c) Des membres de droit et des personnalités désignées.<br />
Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal
au tiers du nombre des membres du conseil consultatif ou de la commission
consultative sans toutefois pourvoir excéder dix. Lorsque ce tiers n'est pas un
nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur.<br />
Les représentants de la commune sont le maire délégué, président, et les membres
du conseil consultatif ou de la commission consultative désignés par
celui-ci.<br />
Sont membres de droit les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de
l'inspection des écoles de la commune associée.<br />
Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et
pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de
personnalités à désigner est un nombre impair, le maire délégué prononce une
désignation de plus que le préfet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525881
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525881.xml
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###### Article R212-29
Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul
tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont
obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à
trois ans. Ils sont rééligibles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525883
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525883.xml
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###### Article R212-30
Le président du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de
ce comité.<br />
Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des
écoles de l'arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services
économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525884
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525884.xml
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###### Article R212-31
Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du
comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des
recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la
caisse.