diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_d633-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_d633-16.md index 033571c626f..b596ca26b79 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_d633-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_d633-16.md @@ -1,89 +1,106 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-07 -Date de fin: 2021-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000039193276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/32/LEGIARTI000039193276.xml +Date de début: 2021-11-19 +Date de fin: 2022-09-18 +Identifiant: LEGIARTI000044338992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/89/LEGIARTI000044338992.xml --- ###### Article D633-16 I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 633-15, les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif -d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :
-
1° Etat de grossesse ;
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2° Congé de maternité, congé de paternité ou congé pour -adoption ;
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3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée -prévu à l' article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de -longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code.
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Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les -obligations de formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans -ce cas, l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques -concerné accomplit un stage complémentaire.
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L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations -mentionnées aux 1° à 3° du présent I consulte le service de santé au travail de -l'entité où il effectue son stage, conformément à l' article R. 6153-7 du code -de la santé publique . Il transmet au directeur général de l'agence régionale de -santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et -l'avis du médecin du service de santé au travail.
-
L'année de recherche prévue par l' article D. 633-13 du code -de l'éducation est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. +d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :

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II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des -études pharmaceutiques prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est -dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du I, il peut accomplir son -stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux -dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique . +1° Etat de grossesse ;

-
A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux -dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi -indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que -soit sa durée.
-
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant -consulte le service de santé au travail de l'entité où il effectue son stage +2° Congé de maternité, congé de paternité ou congé pour adoption ;
+
+3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l' article +R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à +l'article R. 6153-16 du même code ;
+ +4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code +de la santé publique.
+
+Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de +formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas, +l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques concerné +accomplit un stage complémentaire.
+
+L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° +consulte le service de santé au travail de l'entité où il effectue son stage, conformément à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique . Il transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service -de santé au travail.
-
III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des -études pharmaceutiques présente un handicap tel que défini à l' article L. 114 -du code de l'action sociale et des familles , il bénéficie d'un accompagnement -mentionné à l'article D. 631-22, en vue de l'accomplissement de sa formation ou -en vue d'une réorientation éventuelle.
-
L'étudiant mentionné au premier alinéa peut également -demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage -est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé -publique .
-
A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions -de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de -son rang de classement. Ce stage peut être validé par le directeur de l'unité de -formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques après avis -du coordonnateur local.
-
Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant -consulte, par dérogation à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , -le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de -rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité -où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de -l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont -les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail. +de santé au travail.

-
IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études -pharmaceutiques qui ne participent pas à un choix semestriel des postes en -raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en -disponibilité prévue à l' article R. 6153-26 du code de la santé publique et -dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé -pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des -formations pharmaceutiques d'inscription sont, à leur demande, affectés en -stage, dans l'attente du choix semestriel suivant. Ils accomplissent leur stage -en surnombre, sur un poste agréé de leur région, proposé au choix semestriel et -auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées -et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de -l'agence régionale de santé pilote, en lien avec le directeur de l'unité de -formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques. +L'année de recherche prévue par l' article D. 633-13 du code de l'éducation est +prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

-
V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du -présent article, l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études -pharmaceutiques demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin -de la procédure de choix, tout en conservant son rang de classement. +II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques +prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des +situations mentionnées aux 1° à 4° du I, il peut accomplir son stage en +surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de +l'article R. 6153-20 du code de la santé publique .
+
+A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de +l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de +son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.
+
+Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la +situation mentionnée au 4° du I, l'étudiant consulte le service de santé au +travail de l'entité où il effectue son stage conformément à l' article R. 6153-7 +du code de la santé publique . Il transmet au directeur général de l'agence +régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis +médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
+
+III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques +présente un handicap tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action +sociale et des familles , il bénéficie d'un accompagnement mentionné à l'article +D. 631-22, en vue de l'accomplissement de sa formation ou en vue d'une +réorientation éventuelle.
+
+L'étudiant mentionné au premier alinéa peut également demander à accomplir son +stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux +dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique .
+
+A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa +précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de +classement. Ce stage peut être validé par le directeur de l'unité de formation +et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques après avis du +coordonnateur local.
+
+Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation +à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , le service de santé au +travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se +rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son +stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé +dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du +médecin du service de santé au travail.
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+IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques qui +ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption +de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l' +article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du +directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur +unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques +d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix +semestriel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre, sur un poste +agréé de leur région, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu +accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de +classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale +de santé pilote, en lien avec le directeur de l'unité de formation et de +recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
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+V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de +troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques demande à accomplir un +stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en +conservant son rang de classement.