Décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics

PROCEDURES D'ORIENTATION DES ELEVES SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS,ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 90484 DU 14-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2-4 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541359
NOR: AGRE9200263D
Ancien identifiant: 1DX992920
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541359.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151442
##### Chapitre Ier : L'enseignement agricole.
- [Section 1 : L'orientation des élèves](section_1)
- [Section 2 : Les enseignements et les diplômes.](section_2)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166861
---
###### Section 1 : L'orientation des élèves
- [Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics.](sous-section_1)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182558
---
###### Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics.
- [Article D341-1](article_d341-1.md)
- [Article D341-2](article_d341-2.md)
- [Article D341-3](article_d341-3.md)
- [Article D341-4](article_d341-4.md)
- [Article D341-5](article_d341-5.md)
- [Article D341-6](article_d341-6.md)
- [Article D341-7](article_d341-7.md)
- [Article D341-8](article_d341-8.md)
- [Article D341-9](article_d341-9.md)
- [Article D341-10](article_d341-10.md)
- [Article D341-11](article_d341-11.md)
- [Article D341-12](article_d341-12.md)
- [Article D341-13](article_d341-13.md)
- [Article D341-14](article_d341-14.md)
- [Article D341-15](article_d341-15.md)
- [Article D341-16](article_d341-16.md)
- [Article D341-17](article_d341-17.md)
- [Article D341-18](article_d341-18.md)
- [Article D341-19](article_d341-19.md)
- [Article D341-20](article_d341-20.md)
- [Article D341-21](article_d341-21.md)
- [Article D341-22](article_d341-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527225
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527225.xml
---
###### Article D341-1
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de
réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et
professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses
capacités. La consultation de l'élève garantit le caractère personnel de son
projet.<br />
Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement
scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire. Des
intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur contribution aux
actions d'information préparatoires à l'orientation.<br />
Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation
de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le
dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans
une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité
d'accès des filles et des garçons aux formations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527235
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D010XXAA
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###### Article D341-10
Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en
compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève
ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions
précisées par le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
et de formation professionnelle agricoles. Le conseil de classe émet des
propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par
l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14, ou de redoublement.<br />
Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention
d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme
de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter
à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de
formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de
l'élève mineur est recueilli.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527236
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527236.xml
---
###### Article D341-11
Lorsque les propositions d'orientation sont conformes aux demandes, le chef
d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de
classe et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527237
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527237.xml
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###### Article D341-12
Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le
chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou
l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de
recueillir leurs observations.<br />
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de
redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents
de l'élève ou à l'élève majeur.<br />
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
le chef d'établissement.<br />
Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en
termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux
parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement
s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois
jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions
ainsi motivées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006527238
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527238.xml
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###### Article D341-13
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les
décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette
instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont
entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec
l'accord de ses parents.<br />
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou
de redoublement définitives.<br />
La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'agriculture et
de la forêt ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des
enseignants, des parents d'élèves, des délégués des élèves, des personnels
d'éducation nommés par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et
un représentant de l'inspection académique sur proposition du recteur.<br />
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527239
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527239.xml
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###### Article D341-14
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions
d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires
différents pour des cas particuliers sous réserve que soient assurés les
aménagements pédagogiques adéquats.<br />
Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de
l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation
des conseils des classes d'origine et d'accueil.<br />
Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et
professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou
plusieurs spécialités professionnelles.<br />
Les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à
titre d'incitation un ou plusieurs secteurs professionnels définis en annexe de
l'arrêté mentionné au premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527240
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527240.xml
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###### Article D341-15
Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction
pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le
maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année
scolaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527241
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527241.xml
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###### Article D341-16
A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou
des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de
classe. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation
du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des
choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.<br />
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le
chef d'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie
d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527242
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527242.xml
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###### Article D341-17
Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public
sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises
à leur égard.<br />
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat
sont applicables dans l'enseignement public.<br />
L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans
l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur
égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves
issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la
même commission lors de l'affectation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527243
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527243.xml
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###### Article D341-18
La continuité éducative entre les cycles est assurée notamment au moyen de la
transmission de bilans pédagogiques, de rencontres et d'échanges entre
enseignants et élèves des cycles concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527244
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527244.xml
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###### Article D341-19
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité
de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous la seule réserve des
dispositions réglementaires relatives aux procédures disciplinaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527226
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527226.xml
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###### Article D341-2
L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire par les
personnels enseignants avec le concours des personnels d'éducation qui mettent
en oeuvre leurs compétences spécifiques. Sous la présidence du chef
d'établissement, l'équipe pédagogique à laquelle collabore le conseiller
principal d'éducation établit la synthèse des observations.<br />
Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la
réalisation de son projet personnel.<br />
Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la
synthèse des observations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006527245
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527245.xml
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###### Article D341-20
Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole,
du brevet de technicien agricole, du baccalauréat, du brevet d'études
professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole
se voit offrir le droit d'une nouvelle préparation de cet examen, le cas
échéant, selon des modalités adaptées au niveau des connaissances qu'il a
acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de
l'examen.<br />
Pour la classe terminale de chaque cycle, ce droit s'exerce dans la limite des
places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe
précédente de l'établissement scolaire et peut entraîner un changement
d'établissement après qu'ont été explorées toutes les possibilités d'un maintien
sur place de l'élève.<br />
Le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du
directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527246
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527246.xml
---
###### Article D341-21
Le projet d'établissement comporte des dispositions relatives au dialogue et à
l'information nécessaires ainsi qu'à l'orientation.<br />
Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
d'information, de préparation de l'orientation ainsi que les résultats de
l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par le
décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006527247
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527247.xml
---
###### Article D341-22
Les actions menées en matière d'information des élèves, les évolutions générales
constatées dans les flux d'orientation et les résultats de l'affectation dans la
région font l'objet d'un rapport annuel présenté par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt au comité régional de l'enseignement agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527228
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527228.xml
---
###### Article D341-3
L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les enseignants. Le
bilan de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le
professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce
bilan, les enseignants dispensent, en cas de besoin, les conseils appropriés
afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs fixés annuellement et ceux
du cycle.<br />
Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans
le dossier scolaire de l'élève.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006527229
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527229.xml
---
###### Article D341-4
Pendant la scolarité, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants
donnent à l'élève les moyens d'accéder à l'information sur les systèmes scolaire
et universitaire, sur les professions et sur la carte des formations qui y
préparent.<br />
L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans
l'établissement scolaire et fait l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel
approuvé par le conseil d'administration sur proposition du chef
d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations nécessaires,
notamment à celles des équipes pédagogiques et du conseil des délégués des
élèves.<br />
L'établissement scolaire entretient des contacts avec les organisations
professionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative afin
de faciliter leur participation à l'information.<br />
Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527230
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527230.xml
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###### Article D341-5
Afin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet personnel de
l'élève, le chef d'établissement facilite le dialogue entre l'élève et ses
parents, les enseignants et les personnels d'éducation. Après avoir procédé aux
consultations nécessaires, notamment celle des équipes pédagogiques, le chef
d'établissement propose, chaque année, à l'approbation du conseil
d'administration des orientations relatives au programme des rencontres utiles à
la conduite du dialogue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006527231
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527231.xml
---
###### Article D341-6
Les interventions des conseillers d'orientation-psychologues peuvent être mises
en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre
d'information et d'orientation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527232
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527232.xml
---
###### Article D341-7
A l'intérieur des cycles, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande
écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou sur proposition du
conseil de classe avec l'accord écrit des intéressés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527233
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527233.xml
---
###### Article D341-8
Au cours de l'année terminale de chaque cycle, le conseil de classe procède à un
bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré.
Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le
professeur principal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527234
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527234.xml
---
###### Article D341-9
En fonction du bilan mentionné à l'article précédent, de l'information fournie
et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents
de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre
des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14,
ou de redoublement.