Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029884544
NOR: MENE1423777D
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République française 2014-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-26 Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2014-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026221665 Identifiant: LEGIARTI000029892085
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###### Article D351-16-3 ###### Article D351-16-3
L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un assistant L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un accompagnant des
d'éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées au premier
916-1. Cet assistant d'éducation peut être chargé d'apporter une aide mutualisée alinéa de l'article L. 917-1. Cet accompagnant des élèves en situation de
à plusieurs élèves handicapés simultanément.<br /> handicap peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves
handicapés simultanément.<br />
L'employeur de la personne chargée d'apporter une aide mutualisée organise son L'employeur de la personne chargée d'apporter une aide mutualisée organise son
service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de