Décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics

PROCEDURES D'ORIENTATION DES ELEVES SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS,ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 90484 DU 14-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2-4 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541359
NOR: AGRE9200263D
Ancien identifiant: 1DX992920
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541359.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527235
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527235.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020314116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/41/LEGIARTI000020314116.xml
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###### Article D341-10
@ -13,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527235.xml
Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en
compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève
ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions
précisées par le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
et de formation professionnelle agricoles. Le conseil de classe émet des
propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par
l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14, ou de redoublement.<br />
précisées par les dispositions réglementaires du livre VIII du code rural
relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles. Le conseil de classe émet des propositions
d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
mentionné à l'article D. 341-14, ou de redoublement.<br />
Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention
d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme
de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter
à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de
formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de
l'élève mineur est recueilli.
formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale.L'avis de l'élève
mineur est recueilli.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527239
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527239.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000020314133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/41/LEGIARTI000020314133.xml
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###### Article D341-14
@ -22,10 +21,8 @@ Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou d
l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation
des conseils des classes d'origine et d'accueil.<br />
Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et
professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou
plusieurs spécialités professionnelles.<br />
Les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à
titre d'incitation un ou plusieurs secteurs professionnels définis en annexe de
l'arrêté mentionné au premier alinéa.
Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements professionnels
agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur un ou plusieurs champs
et spécialités professionnels. De même, les propositions d'orientation et les
décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil un ou plusieurs
champs et spécialités professionnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527241
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527241.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020314131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/41/LEGIARTI000020314131.xml
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###### Article D341-16
A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou
des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie
d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de
classe. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation
du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527244
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527244.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020314129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/41/LEGIARTI000020314129.xml
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###### Article D341-19
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité
de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous la seule réserve des
dispositions réglementaires relatives aux procédures disciplinaires.
Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de
spécialité mentionnés à l'article D. 341-16 ou de décisions à caractère
disciplinaire, tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir
parcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires.
Lorsqu'un changement d'établissement scolaire est nécessaire en cours de cycle,
la famille ou l'élève majeur sont informés préalablement au début du cycle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527246
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527246.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020314126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/41/LEGIARTI000020314126.xml
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###### Article D341-21
@ -15,6 +14,5 @@ l'information nécessaires ainsi qu'à l'orientation.<br />
Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
d'information, de préparation de l'orientation ainsi que les résultats de
l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par le
décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles.
l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par
l'article R. 811-23 du code rural.